LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

INTRODUCTION

Le redressement judiciaire est une procédure collective dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire.

CESSATION DE PAIEMENTS

La notion de cessation de paiement donne lieu à une certaine marge d'appréciation car la définition s'est construite de façon jurisprudentielle et n'est pas clairement décrite et explicitée dans la loi. En pratique, il existe encore des divergences de traitement liées à l'appréciation ou non de la situation de cessation de paiement.

Une des positions possible est d'estimer que la situation de cessation des paiements est celle où l'actif disponible ne peut permettre de faire face au passif exigible.

De nombreuses interprétations de bon sens permettent de moduler cette règle :

▪ Une société qui a des difficultés mais qui attend un gros règlement ou un gros contrat peut valablement considérer qu'elle n'est pas en situation de cessation de paiements ; ▪ Dans le même esprit, la perspective de vente d'un actif important (terrain, usine, filiale) avec des négociations sérieusement engagées et proches d'aboutir, peut justifier le report d'une décision de déclaration de cessation de paiements ▪ A contrario, une situation financière qui se dégrade, des impayés récurrents et un marché en régression sans perspective d'amélioration peuvent justifier la déclaration même si actif et passif s'équilibrent encore.
La date de cessation des paiements présente des aspects importants :

▪ Elle détermine la période suspecte : entre la date de cessation des paiements finalement retenue