Le role des ordonnateurs et comptables

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Date de création : année universitaire 2003/04
Fiche à jour au 15 janvier 2009
FFI IICCHHEE PPEEDDAAGGOOGGI IIQQUUEE VVI IIRRTTUUEELLLLEE
Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre
Matière : Droit des obligations
Web-tuteur : Jézabel JANNOT
SSÉÉAANNCCEE NN°°55 -- LLEESS VVIICEESS DU
CONSSEENTTEEMEENTT((33)) :: LLAA VVI IIOOLLEENNCCEE
SSOOMMMMAAI IIRREE
I. LA NOTION DEVIOLENCE................................................................3
A. PAYSAGE TRADITIONNEL ____________________________________________ 3
Civ.1ère, 13 janvier 1999 ............................................................................................... 3
Com., 28 mai 1991........................................................................................................ 4
B. PAYSAGE MODERNE________________________________________________ 5
Civ. 1re, 30 mai 2000..................................................................................................... 5
Paris, 12 janvier 2000 .................................................................................................. 6
Civ. 3ème, 3 avril 2002................................................................................................ 10
II. CARACTÈRES DE LA VIOLENCE ...............................................11
2
A. ILLÉGITIMITÉ DE LA VIOLENCE ______________________________________ 11
B. LE CARACTÈRE DÉTERMINANT DE LA VIOLENCE_________________________ 11
III. RÉGIME ET SANCTION DE LA VIOLENCE..............................12
3
I. La notion de violence
« Plus encore que la fourberie, notre droitréprouve la violence qui
s’exerce à l’encontre d’un contractant »1.
« La violence est une contrainte exercée sur la volonté d'une personne
pour l'amener à donner son consentement. C'est la crainte qu'elle inspire
qui vicie le consentement »2.
Ce vice du consentement, envisagé par les articles 1111 et suivants du
Code civil, s’avère être peu fréquemment rencontré en pratique,
notamment enraison du caractère inhabituel, en matière contractuelle, de
tels comportements.
A. Paysage traditionnel
Il peut s'agir, comme l’illustre l’arrêt du 13 janvier 1999, ci-après
reproduit, d'une violence physique exercée sur une personne pour la
forcer à conclure un contrat, agissements qui peuvent par ailleurs être
sanctionnés pénalement ; sachant, en outre, qu’il est possible pour les
juges dese fonder sur des éléments d’appréciation postérieurs à la date
de formation du contrat. Ceci étant, il est permis de se demander si la
violence physique correspond véritablement à un vice du consentement.
En effet pourrait-on considérer que, dans une telle hypothèse, il n'y a pas
tant un consentement vicié qu’une absence de consentement.
Le plus souvent, le vice de violence aura une texturemorale, c'est-à-dire
tissée de pressions psychologiques, de menaces..., exercées sur une
personne pour la pousser à contracter. Si les illustrations sont rares,
l’arrêt du 28 mai 1991 en est l’une d’elles.
Civ.1ère, 13 janvier 1999
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996), que, suivant un acte du 8 janvier
1980, Mme X... a vendu une propriété à la sociétéJojema ; que, par acte du 7
mai 1991, Mme X... a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour
violence morale ;
1 Droit civil, les obligations, F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Dalloz 8e éd. 2002, n° 242.
2 Traité de Droit civil, Les obligations, le contrat : formation, par J. Ghestin, LGDJ 2° éd. 1988, n°443.
4
Attendu que la société Jojema fait grief à l'arrêt
d'accueillircette demande alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne
peuvent prononcer la nullité d'une convention sur le fondement des articles 1111 et
suivants du Code civil qu'après avoir recherché si la violence qu'ils retiennent
présente bien un caractère déterminant pour le consentement de la prétendue
victime, la seule constatation de cette violence étant en elle-même insuffisante
; qu'en...
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