1ERE PARTIE

le régime primaire (tronc commun)

Introduction

Ce régime est constitué par un ensemble de règles définirent aux articles 212 à 226 du code civil.
Ces articles définissent les droits et devoirs de base des époux tant dans le rapport journalier interne que dans les rapports journaliers avec les tiers.

Ces règles sont impératives, les époux ne peuvent donc pas y déroger même d'un commun accord et s'appliquent à toutes les personnes mariées quelque soit leur régime matrimonial.

CHAPITRE 1

Les charges du mariage

Section1 – l'obligation aux dettes ménagères

1) – la notion de dettes ménagères

La notion de dettes ménagères sont des dépenses courantes et périodiques engagées afin d'entretenir le ménage et l'éducation des enfants (nourriture, vêtements, maladie, entretien du logement, soins séjour hospitalier, paiement d'un loyer, paiement des charges de copropriété)

La notion de dette ménagères est une notion jurisprudentielle

2) la solidarité des dettes ménagères article 220 du code civil

A) le principe de la solidarité

Toutes les dettes qui peuvent être qualifiées de dettes ménagères entre dans le champs d'application de l'article 220 et entraine la solidarité des époux c'est une solidarité légale qui joue même quand l'époux a contracté seul (exemple : si les époux sont mariés sous le régime de séparation de bien, le patrimoine de chacun des 2 époux devra faire face au paiement de la dette ménagère. Il en sera de même pour les époux mariés sous le régime de communauté légale. Le patrimoine commun et les 2 patrimoines propres seront tenus d'acquitter la dette ménagère.

B) les exceptions à la solidarité de l'article 220 du code civil

le cas où :

a) 1ère exception : les dépenses manifestement excessives

Cette notion est appréciée par les juges de fond au cas par cas
Il est retenu comme critère principal, le train de vie du ménage et l'utilité du bien acheté pour le bien du ménage. Également pris en compte, la mauvaise fois du