Le secret professionnel

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  • Publié le : 7 avril 2011
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Droit : Le secret professionnel
Secret professionnel = obligation de se taire, pénalement sanctionner, qui pèse sur un certain acteur sociale. Se distingue de l’obligation de discrétion sanctionable sur le plan civil et professionnel.
Le secret professionnel est passible de 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Discrétion professionnel article 9, respect de la vie privée, code civilréparer les dommages.
• Le devoir de se taire est prévu par de nombreux textes, plus précisément le secret professionnel.

L’article 226-13 du code pénal dit « La révélation d’une information àcaractère secret par une personne qui ait dépositaire soit par état soit par profession soit par raison de fonction ou d’une mise temporaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »

Le secret professionnel n’est pas un droit accordé à une catégorie professionnel. Ce n’est pas un droit mais une obligation ayant pour but de protéger la vie privée et l’intimité des personnes. La Loine définie pas ce qu’est une info a caractère secret. Ce caractère secret c’est toute l’information connu dans le cadre de son exercice professionnel donc très large…

D’après l’article 226-13 sontassujetties au secret professionnel par leur état (ex : curé, notaire…), par fonction (ex : le maire), par profession (seul l’assistante sociale), par missions (« secret mission elle » = obliger deparler devant le juge)

• Aide service à l’enfance
• Personne mise en œuvre par la protection de l’enfance
• Toute personne qui participe à l’instruction des demandes du rsa
• Tout les membres dela CDAPH ; membre de l’équipe pluridisciplinaire
• Accueil téléphonique, enfance maltraité.

Divulgation de l’information : a partir du moment est divulgué à une seul personne ou plusieurs .Peuimporte le mobile
Sanction pénale : Un an de prison et 15 000 euros d’amende ; tribunal correctionnel + licenciement si le patron le veut + dommage et intérêt.
Limites : Droit de parler dans le...
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