Le secret professionnel

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Association Nationale
des Assistants de Service Social
15, rue de Bruxelles 75009 Paris

0145 26 33 79
site Internet : http://anas.travail-social.com
mail : anas@travail-social.com

-FICHE III –
SECRET PROFESSIONNEL, SECRET PARTAGE

1) Le secret professionnel

A un fondement légal :

L’atteinte au secret professionnel

Code Civil
Article 9 ( L. N° 70-643 du 17 juill.1970)
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que
séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée…

Code Pénal
Article 226-13

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositairesoit par état ou par
profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et
de 15000 euros d'amende.

Code de l’Action sociale et des familles
Article 411 (remplaçant les articles 218 à 225 du CFAS)
Livre IV – Professions et activités d’accueil Titre l – Assistants de service social

Art. L411– 3
Les assistants de service social etles étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession sont
tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226 – 13 et 226

– 14 du Code Pénal.
L’exception à l’atteinte au secret professionnel

Code Pénal
Article 226-14

L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation dusecret. En
outre, il n’est pas applicable :
-à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives des sévices ou privations dont il a
eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure
de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;
-au médecin qui, avec l’accord de la victime porte àla connaissance du procureur de la République les
sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences
sexuelles de toute nature ont été commises.
-Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du
caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui lesconsultent et dont ils savent
qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.


Code de l’Action sociale et des familles
Article 411 (remplaçant les articles 218 à 225 du CFAS)

Livre IV – Professions et activités d’accueil
Titre l – Assistants de service social

Art. L 411 – 3
La communication par ces personnes à l’autorité judiciaireou aux services administratifs chargés de la
protection de l’enfance, en vue de la dite protection, d’indications concernant des mineurs dont la santé, la
sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises n’expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines
fixées par l’article 226 – 13 du Code Pénal.

Les Assistants de Service social sont tenus au secret professionnel dans lesconditions et avec les exceptions
prévus par la loi.

2)
Le secret partagé

Lors de la refonte du Code Pénal en 1992 il a été débattu la possibilité de partage des informations entre
professionnels soumis au secret, mais le Sénat, puis l’Assemblée Nationale, craignant qu’une telle disposition
ne fragilise le secret professionnel, et en conséquence la protection de la vie privée des citoyensont éliminé
son introduction dans la rédaction finale de l’article 226-13. Le législateur a donc « refusé de consacrer la
notion de secret partagé, comme le prévoyait le projet du gouvernement, en estimant que cette notion
présentait aujourd’hui un caractère encore trop imprécis pour faire l’objet d’une définition législative. »1

Le secret partagé n’existe donc pas sur le plan légal,...
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