le secret professionnel

914 mots 4 pages

Législation, éthique, déontologie.
Secret professionnel.
UE 1.3
Le secret : savoir caché à autrui.
Obligation pour certains corps de métier.
Élément d'ordre public de protection de l'intimité de la personne.
Obligation de taire des informations apprises à l'occasion d'une profession.
Nécessité pour instauré et maintenir une relation de confiance avec la personne soignée.
Pour l'infirmière, le respect du secret pro est une obligation moral et juridique.
Tous ce qui concerne le patient est soumis au secret professionnel. (Vie familiale, sentimentale, image et état de santé)
Cadre légale :
Serment d'Hippocrate (1ère formulation 300 av.JC)
Secret des prête
Secret chez les avocat
Aucun texte juridique dans les usages.

Code pénal
ART 378
Fondement légal au secret médical
Reconnaissance d'un déli en cas de violation
Définit le secret pro
Définit les professionnel concernés : médecins, pharmaciens, sages-femmes
Jurisprudence
Législation (déclaration obligatoire de certaines maladies)

Déclaration des droits de l'Homme

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés :
Toute personne a droit au respect de vie privée, familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Code civil : " chacun a droit au respect de sa vie privée"
1 an d'emprisonnement et 45 mille euros d'amende pour quelqun qui volontairement atteinte à l'intimité d'autrui.

Code de la santé publique
Dans l'ensemble de ses activité, l'infirmière est soumises au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel.

Loi du 4 mars 2002 : droit des malades
Le secret professionnel s'applique a tout infirmier et étudiant infirmier. Tout ce qui a été confié mais aussi vu, lu, entendu, constaté, compris.
L'IDE doit sur le lieu de son exercice, veiller à préserver autant qu'il lui est possible la confidentialité des soins dispensés.

L'IDE doit établir un dossier de soins et doit veiller à la protection contre toutes

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Le secret médical Article 226-13 du code pénal « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. » A cette règle juridique, s’ajoute l’article 4 du code de déontologie « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession c-à-d tout ce qui lui a été confié, tout ce qu’il a vu, entendu, ou compris.….

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