Le syllogisme juridique et la qualification en droit : instruments juridiques fondamentaux en droit français
Les règles de droit s’appliquent à des situations déterminées ; elles ont un champ d’application délimité et se réfèrent à des critères objectifs pour définir leur champ.
Pour pouvoir appliquer une règle de droit à une situation de fait particulière, il faut procéder à un raisonnement déductif, par syllogisme, qui lui-même inclut un exercice de qualification. Le but de cette opération est d’aboutir à une solution juridique logique et fiable.
Le syllogisme se déroule en trois étapes :
a) La « majeure » : indique la règle de droit applicable. Elle est énoncée de manière générale et abstraite et se réfère à des textes précis, loi, règlement, contrat…
b) La « mineure » : indique quels sont les faits, en les qualifiant juridiquement, c'està-dire, en les faisant entrer dans des catégories juridiques adéquates. Il s’agit ici de
« traduire » en termes juridiques une situation.
c) La « conclusion » aboutit à la solution juridique résultant de l’application de la règle de droit (majeure) aux faits (mineure). Elle énonce des droits subjectifs (dans la « conclusion ») qui sont déduits du droit objectif (énoncé dans la « majeure » et la « mineure »).

a) La majeure :
Outils pour : se référer au droit objectif
Locutions

Verbes

Construction : locution + nom (la loi x, l’article x du code z, le contrat y, le traité x, la clause x du contrat z, les principes fondamentaux de la République, la Directive x …)
Selon
D’après
En vertu de
Conformément à
Aux termes de

Construction : nom (la loi x, l’article x du code z, le contrat y, le traité x, la clause x du contrat z, les principes fondamentaux de la
République, la directive x …) + verbe
Disposer (la loi)
Stipuler (le contrat)
(! Verbe impersonnel)

Il résulte des dispositions

de …
Définir
Prévoir
Garantir
Interdire
Punir
Soumettre

Exercice 1 – Voici 5 références au droit objectif : numéro et source de la disposition +