Le systeme judiciaire

1412 mots 6 pages

|Thème 6 : Comment faire valoir ses droits ? |

|Chapitre 16 : Le système judiciaire |

1 – Les juridictions nationales Une juridiction est une institution chargée de dire le droit afin de trancher un conflit, dans le respect des règles applicables.

11 – La séparation des pouvoirs Le système juridictionnel français repose sur deux ordres de juridiction : □ Les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont chargée de trancher les litiges survenant entre les particuliers ou de sanctionner pénalement les auteurs d’infractions (ex : litiges entre voisins, …). □ Les juridictions de l’ordre administratif qui sont chargées de trancher les litiges dans lesquels l’administration est impliquée (ex : litige entre un administré et une commune, …).

En cas de conflit entre les deux ordres de juridiction, c’est le tribunal des conflits qui sera chargé d’attribuer la compétence juridictionnelle de l’affaire à l’ordre judiciaire ou à l’ordre administratif.

12 – L’organisation judiciaire 121 – Du premier degré 1211 – Civile Les juridictions civiles sont chargées de trancher les conflits entre particuliers. Elles se décomposent en : □ Juridiction de droit commun : ▪ Le tribunal de grande instance, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est supérieur à 10 000 € et ceux pour lesquels il a une compétence spécifique (divorce, …). □ Juridictions d’exception : ▪ Le tribunal d’instance, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est inférieur à 10 000 € et ceux pour lesquels il a une compétence spécifique (loyers d’habitation, …). ▪ Le juge de proximité, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est inférieur à 4

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