Le systeme judiciaire

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  • Publié le : 13 avril 2011
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|Thème 6 : Comment faire valoir ses droits ? |

|Chapitre 16 : Le système judiciaire |

1 – Les juridictions nationales
Une juridiction est une institution chargée de dire ledroit afin de trancher un conflit, dans le respect des règles applicables.

11 – La séparation des pouvoirs
Le système juridictionnel français repose sur deux ordres de juridiction :
□ Les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont chargée de trancher les litiges survenant entre les particuliers ou de sanctionner pénalement les auteurs d’infractions (ex : litiges entre voisins, …).□ Les juridictions de l’ordre administratif qui sont chargées de trancher les litiges dans lesquels l’administration est impliquée (ex : litige entre un administré et une commune, …).

En cas de conflit entre les deux ordres de juridiction, c’est le tribunal des conflits qui sera chargé d’attribuer la compétence juridictionnelle de l’affaire à l’ordre judiciaire ou à l’ordreadministratif.

12 – L’organisation judiciaire
121 – Du premier degré
1211 – Civile
Les juridictions civiles sont chargées de trancher les conflits entre particuliers. Elles se décomposent en :
□ Juridiction de droit commun :
▪ Le tribunal de grande instance, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est supérieur à 10 000 € et ceux pour lesquels il aune compétence spécifique (divorce, …).
□ Juridictions d’exception :
▪ Le tribunal d’instance, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est inférieur à 10 000 € et ceux pour lesquels il a une compétence spécifique (loyers d’habitation, …).
▪ Le juge de proximité, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est inférieur à4 000 €.
▪ Le tribunal de commerce, qui juge les conflits entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce.
▪ Le conseil de prud’hommes, qui juge les conflits individuels entre employeurs et salariés ou apprentis.
▪ Le tribunal des affaires de la sécurité sociale, qui juge les conflits entre les organismes de la sécurité sociale et les assujettis.
▪ …1212 - Pénale
Les juridictions pénales sont chargées de sanctionner le non respect des règles de droit. Il faut distinguer :
□ Le juge de proximité, qui juge les contraventions les moins graves (contraventions des 4 premières classes).
□ Le tribunal de police, qui juge les contraventions les plus graves.
□ Le tribunal correctionnel, qui juge les délits.
□ Lacour d’assises, qui juge les crimes.

1213 – Administrative
La juridiction administrative du premier degré chargée de juger les conflits dans lesquels l’administration est impliquée à l’occasion de la gestion des affaires publiques est le tribunal administratif.

Remarque : Les juridictions du premier degré rendent des jugements.

122 – Les voies de recours
1221 – L’appel
Envertu du principe du double degré de juridiction, toute partie qui n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance a la possibilité d’interjeter appel. Une cour d’appel rejugera alors l’affaire en fait (sur le fonds) et en droit. Elle rendra soit un arrêt confirmatif (qui confirme la décision rendue en première instance) soit un arrêt infirmatif (qui infirme la décision rendue enpremière instance).

En matière civile, l’appel n’est possible que lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 4 000 € (4000 € pour le conseil de prud’hommes). Les jugements pour lesquels l’appel est impossible sont dits rendus en premier et dernier ressort.

En matière pénale, l’appel n’est pas possible pour les décisions rendues par le juge de proximité et pour les décisions rendues...
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