TD D'INTRODUCTION AU DROIT
SEANCE 2

I – Définir les mots clés

Ordre judiciaire : Un ordre judiciaire est, la partie de l'organisation judiciaire française qui règle les différents entre particuliers et connaît des instances pénales.

Ordre administratif : Un ordre administratif est la partie de l'organisation judiciaire française qui règle exclusivement des différents opposant un particulier à l'État, ou à un service public, et pour la solution desquels il est fait appel aux règles du droit public.

Conseil constitutionnel: Organe de la Ve république créé par la Constitution de 1958 et formé en février 1959 en remplacement du Comité constitutionnel. Il veille à la régularité des élections présidentielles, législatives et des référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires ainsi que des lois ordinaires qui lui sont déférées par le président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou de l'autre assemblée, ou par soixante députés ou soixante sénateurs. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.

Tribunal des conflits: juridiction paritaire chargée de trancher les conflits de compétence susceptibles de survenir entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif.

Juridiction de droit commun: Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction.

Juridiction d'exception : juridiction qui ne peut connaître que des litiges portant sur une matière qu'un texte lui attribue spécialement.

Compétence : aptitude d'une juridiction à connaître d'une affaire.

Ratione loci : Compétence territoriale, notamment d'un tribunal.

Ratione materiae : Compétence d'attribution, notamment d'un tribunal.

Taux de compétence : Valeur maximale des litiges sur lesquels un