Le veto populaire
La Constitution prévoit que les lois ne pourront être appliquées qu’une fois qu’un délai est passé. Si un nombre déterminé de citoyens dépose une pétition en ce sens, la loi devra être soumise au référendum. Une fois le délai passé, la loi ne peut plus être contestée. Ainsi, l’article 141 de la Constitution suisse de 1999 prévoit un « référendum facultatif ».
La mise en oeuvre du veto populaire consiste à donner la possibilité aux citoyens, durant un certain délai après le vote d'une loi, de s'insurger contre elle au moyen d'une pétition. Si cette dernière recueille un nombre suffisant de signatures, la loi est alors soumise à un référendum organisé par l'Etat auprès de l'ensemble des citoyens.
• Si aucune procédure de référendum n'est initiée à l'issue de ce délai, la loi ne peut plus être contestée et devient applicable.
• Si un référendum a lieu, l'entrée en application de la loi est retardée et des aménagements peuvent être prévus en cas d'urgence.
Avec l'initiative populaire, le veto populaire est l'un des mécanismes de la démocratie semi-directe. Il donne au peuple une véritable emprise sur le contenu des textes législatifs ou constitutionnels. Il peut être considéré comme une limitation du principe de démocratie