Le régime juridique du contrat de vente d’un fonds de commerce en droit marocain

17831 mots 72 pages

ENSAJ - PFAFaculté des Sciences Juridiques, Economiques etSociales El Jadida.Projet de Fin D’ÉtudesRéalisé par :KOUMASSAMBA Dhane DjemyLe régime juridique du contrat de vente d’un fonds de commerceEn droit marocain. 2021-2022 Filière : Droit en langue française Option : Droit PrivéSous le thème :Pr. Mohamed KELLATIEn cadré par : Sommaire.

Sommaire. III
Remerciements et dédicaces. IV
Abréviation. V
Introduction. 1
1 Chapitre 1 : Les conditions de validité du contrat de vente du fonds de commerce en droit marocain. 6
1.1 Section 1 : Les conditions validités …afficher plus de contenu…

Chaque élément qui compose le fonds de commerce doit être mentionné dans le contrat. Il faut s’assurer que les éléments qui composent l’objet du fonds de commerce soient bien dans le commerce juridique ou que la loi autorise la vente pour nécessité de commerce. C’est ce qui ressort de l’article 484 du Code des Obligations et Contrats « Est nulle entre musulmans la vente de choses déclarées impures par la loi religieuse, sauf les objets dont elle a autorisé le commerce, tels que les engrais animaux pour les besoins de l'agriculture. …afficher plus de contenu…

« qu’ il ne sera procédé à la vente séparée d'un ou de plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions poursuivie soit sur saisie-exécution, soit en vertu du chapitre IV du code du commerce consacré aux dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se seront inscrits quinze jours au moins avant ladite notification au domicile élu par eux dans leurs

en relation

Driot des entreprise
16579 mots | 67 pages

INTRODUCTION GENERALE : LE DROIT ET L’ENTREPRISE I : L’ENTREPRISE : A. APPROCHE ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE Définition de l’entreprise : 1. Comment naît l’entreprise 2. l’exercice d’une activité économique lucrative (profitable) B APPROCHE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE : 1. l’entreprise n’est pas une personne juridique 2. Classement des entreprises selon leur forme juridique : II. L’ENTREPRISE ET LE DROIT : A. le Droit comme contrainte pour….

montre plus
La vente de fonds de commerce en droit marocain
8988 mots | 36 pages

| * | | « La vente de fonds de commerce » | INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………PREMIERE PARTIE : Le Régime Juridique du contrat de Vente de fonds de commerce :Section I - La protection des parties à travers les conditions de fondChapitre I - Les conditions relatives aux personnes1- LA CAPACITE2- LE CONSENTEMENTChapitre II - Les conditions relatives à L’acte de vente :1- LA CAUSE2- L’OBJETSection II - La protection des parties à travers les conditions de formesChapitre….

montre plus
Les différents relatifs au fonds de commerce
15487 mots | 62 pages

différends relatifs au fonds de commerce Table des matières INTRODUCTION Partie I : Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce I. A. Les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Les conditions du nantissement 12B. 1234II. A. l’assiette du nantissement forme et publicité du nantissement à l’égard des créanciers chirographaires au cas de déplacement du fonds de commerce en cas d’une vente séparée du fonds de commerce en cas de résiliation….

montre plus
DROIT COMMERCIAL : Loi et jurisprudence
23333 mots | 94 pages

ROYAUME DU MAROCUNIVERSITE ABDELMALEK ESSAADIFACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES -TANGER-Master Droit Economique et du Commerce InternationaleThèmeLE DROIT COMMERCIAL : LOIS ET JURISPRUDENCE Année universitaire : 2022/2023 SOMMAIRE INTRODUCTIONPARTIE I : LA NOTION DU DROIT COMMERCIALCHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DE L’ENTREPRISE COMMERCIAL ET DE L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE….

montre plus
droit des affaires au maroc
20190 mots | 81 pages

Droit Des Affaires au MarocProfesseur- Chercheur : Hammoucha Yassine 1 Droit Des Affaires au Maroc Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants….

montre plus
Présentation de l'immatriculation
7234 mots | 29 pages

PowerPointLe droit Le droit national Le droit international Le droit privé Le droit public Pr Jamal EL MANSOURI 1 Le droit civil (droit commun) Le droit commercial - Contrats - Activités civiles - Rapports familiaux, succession, héritage…. - Rapports commerçants - Actes de commerce - Obligations commerçants – Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal; -droit budgétaire….

montre plus
Clause penal
5220 mots | 21 pages

| | | |Le régime du nantissement | |….

montre plus
Credit bail
2812 mots | 12 pages

DU CREDIT-BAIL Les dispositions du code de commerce soumettent la formation du contrat de crédit-bail à des conditions de fond et de forme. Partiellement inspirée par l’ordonnance française du 28 septembre 1976, modifiée et complétée notamment par les lois d 6janvier 1986 et 29 décembre 1990, la définition légale marocaine n’explique pas son application abusive par les établissements de crédit. Ceux-ci offrent des contrats d’adhésion accordant à la banque la totalité de la propriété….

montre plus
Droit civil
7502 mots | 31 pages

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT 1. INTRODUCTION L’HISTOIRE DU DROIT • Généralement l’histoire relève tous les événements qui se sont succédé et qui ont marqué une civilisation ; • L’histoire du droit est l’histoire des institutions juridiques ; • L’histoire de droit permet de comparer : o Le droit actuellement en vigueur (Droit positif) ; o Le droit qui était appliqué autrefois. Exemple Le droit marocain à l’époque du Protectorat et le droit marocain après l’avènement….

montre plus
Le droit commercial
12686 mots | 51 pages

LE DROIT COMMERCIAL61/32/20/51 INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Définition du droit commercial : ← Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Que englobe le vocable commerce ? ← Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : -Le commerce proprement dit: ← C'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. ← Ce….

montre plus