Les différends relatifs au fonds de commerce

Table des matières
INTRODUCTION

Partie I : Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce I. A. Les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Les conditions du nantissement 12B. 1234II. A. l’assiette du nantissement forme et publicité du nantissement à l’égard des créanciers chirographaires au cas de déplacement du fonds de commerce en cas d’une vente séparée du fonds de commerce en cas de résiliation du bail

Les effets du nantissement

Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre

B. III.

Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial

A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce

A- les conditions spéciales de vente du fonds 1 -l’acte écrit 2- publicité de la vente B- les formalités de publicité C-L’opposition et la surenchère des créanciers D- Effets de vente du fonds de commerce 1- effets à l’égard du vendeur 2-Obligations du vendeur 3-Garanties du vendeur A. Les mesures prises en faveur du vendeur du fonds de commerce B. Les mesures prises en faveur de l’acheteur du fonds de commerce C. Les mesures prises en faveur des créanciers du fonds de commerce II. L’apport du fonds de commerce en société

A. Les raisons de l’apport du fonds en société 1- le régime juridique de l’opération B. Le régime de l’apport du fonds en société
CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

Introduction
La notion de fonds de commerce est nouvelle. Elle est née avec les exigences de la modernité en matière économique[1]. Ce mot vient directement du latin et est synonyme de propriété immobilière. Aujourd’hui, La notion est définie différemment selon qu’on se trouve en