Plan détaillé du sujet : « Le rôle de la Cour de Cassation dans la création du droit »

Dans l’ordre judiciaire français, tout plaideur qui a perdu son procès devant une Cour d’appel ou une juridiction de première instance ayant statuée en premier et dernier ressort, peut déférer cette décision à la Cour de Cassation. La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire, qui comporte les juridictions du premier degré, ainsi que les juridictions de second degré : les « cours d’appel » et « cour d’assises d’appel », qui réexaminent les affaires jugées en premier ressort, sous tous leurs aspects, en fait et en droit. La Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Son rôle n’est pas de rejuger les affaires. Il est de dire si les règles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les cours d’appel et qu’il n’est plus possible de discuter devant la Cour de Cassation. Elle n’a donc pas à se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent les litiges. Elle assure ainsi l’unité du droit, ainsi que son interprétation sur le territoire national. Si la Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d’une bonne application de la loi, elle rejettera le pourvoi. Dans le cas contraire, elle « cassera » cette décision et l’annulera totalement ou partiellement. Dans la très grande majorité des cas, elle ne rejugera pas elle-même l’affaire mais elle la renverra à une juridiction du fond. La Cour de cassation peut également émettre des avis en matière civile et en matière pénale, à la demande des autres juridictions.
Placée au sommet de notre organisation judiciaire, la loi lui a donnée le pouvoir d’unifier l’application et l’interprétation des lois. Ce pouvoir d’unification du droit et la place qu’elle occupe au sein des juridictions, sources de jurisprudence, amènent à s'interroger sur