Legislation bancaire

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  • Publié le : 10 octobre 2010
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QUESTIONS SUR LE CHAPITRE « LEGISLATION BANCAIRE »

1. DISTINGUEZ LA LOI DE LA JURISPRUDENCE

Une loi est un texte réglementaire régissant des obligations et des droits, elle tranche les litiges pour donner raison à l’une des parties selon ses textes ; à la distinction de la jurisprudence qui est un ensemble de décisions relatives à une loi prises par les tribunaux, qui pourra faireapparaître des modifications lors de l’application future de cette même loi.

2. QUELLES SONT LES DIFFERENTES FORMES DE SANCTION EN DROIT ?

Il y a quatre formes de sanction en droit :
Premièrement il y a l’exécution contrainte de la règle de droit. C’est lorsqu’un créancier obtient un jugement ordonnant l’exécution d’une obligation, en outre l’obligation au débiteur de payer. Le créancier peut dansce genre de cas mandater un huissier qui saisira par la suite son compte en banque et/ou ses biens immobiliers.

Deuxièmement il y a l’exécution réparatrice de la règle de droit. C’est lorsqu’un créancier ne peut obtenir le jugement d’exécution de l’obligation, alors le Code Civil prévoit à l’article 1381 relatif aux dommages et intérêts, d’indemniser le créancier via une somme d’argent.Troisièmement il y a l’annulation de l’acte juridique lorsqu’un contrat est conclu sans respecter la règle de droit applicable. Le non respect entraîne l’action d’annulation du contrat.

Quatrièmement il y a la sanction punitive qui relève du droit pénal. Par exemple, il y a le cas de sanction pour recel successoral régie par l’article 792 du Code Civile, précisant que lorsqu’un tiers s’approprieun ou plusieurs biens lors d’une succession clandestinement, alors il n’aura plus aucun droit sur ses biens.

3. DONNEZ UN EXEMPLE DE PREUVE PARFAITE ET UN EXEMPLE DE PREUVE IMPARFAITE

Un acte authentique est une preuve parfaite, incontestable car il a été authentifié par un officier ministériel.
Le témoignage est une preuve imparfaite, il peut être facilement inventé. Le juge peut ne pasle prendre en compte, et la partie adverses peuvent refuser de l’écouter.

4. SUR QUOI LA RESPONSABILITE BANCAIRE PORTE-T-ELLE EN TERMES DE CONTROLE D’IDENTITE ?

L’article 312-2 du Code Monétaire et Financier précise que « Le banquier doit préalablement à l’ouverture d’un compte vérifier le domicile et l’identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant saphotographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrés par le banquier. »
Autrement dit, le banquier engage sa responsabilité civile s’il ne vérifie pas l’identité du prospect et ainsi sa capacité juridique, car depuis une loi du 3 janvier 1968 si un banquier un conclu un contrat avec un incapable majeur ou un mineur alors il peut être poursuivi pénalement si la victime estlésée.

5. DISTINGUEZ PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, DE DROIT PRIVE ET DE DROIT MIXTE

Toutes les personnes morales détiennent des droits et des devoirs, mais il y a une distinction à souligner entre les personnes morales de droits privé, les personnes morales de droits public et les personnes morales de droit mixte.
Les personnes morales de droit public regroupent l’Etat, lescollectivités territoriales et les établissements publics;
Les personnes morales de droit privé sont des groupements diversifiés de personnes, autrement dit ce sont des sociétés civiles, commerciales ou sociales, ou encore ce peut être des associations.
Les personnes morales de droit mixte se distinguent aussi entre elles, par exemple nous avons les personnes morales de droit civile regroupant les syndicatsde copropriété, les fondations, etc. Aussi il y a les personnes morales de droit commercial qui sont en fait des groupements d’intérêt économique. Pour finir, il y a également des personnes morales de droit social, c’est-à-dire les syndicats professionnels ou encore les comités d’entreprise.

6. COMMENT SE COMPOSE LE REGIME DE TUTELLE LEGALE DES MINEURS ?

Le régime des tutelles est régie...
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