Les acteurs de la vie juridique
La notion d’entreprise en droit

Les sujets de droit sont des êtres titulaires de droits et d’obligations qui jouent un rôle dans l’activité juridique (ex : un individu passe un contrat de location d’appartement, une société embauche un salarié par un contrat de travail…).

I Les sujets de droit classique : les personnes juridiques Les sujets de droit sont constitués par les personnes juridiques. Parmi les personnes juridiques, on trouve les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui composent la société. Mais lorsque plusieurs individus se regroupent pour juridiquement ne faire qu’un, on parle alors de personne morale.

Les personnes morales ne pouvant agir par elles-mêmes, elles se font représenter par des personnes physiques. Une société (personne morale) se fait représenter par son gérant (personne physique), une association (personne morale) par son président (personne physique). Parmi l’ensemble des personnes morales, le droit distingue les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public.

A) Les personnes morales de droit privé Certains groupements de personnes recherchent des avantages pécuniaires, d’autres sont désintéressés.

1) Les personnes morales à but lucratif Ce sont les sociétés commerciales (activité commerciale) et les sociétés civiles (activité civile). Article 1832 du Code Civil : définition de la société La société est constituée de deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens ou des activités en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Il existe 2 types de sociétés possibles lorsqu’on est seul : l’EURL et la SAS (Société Anonyme Simplifiée, qui permet de 1 à 6 associés). Trois types de sociétés