Les acteurs de la vie juridique, la notion d’entreprise en droit

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  • Publié le : 12 juin 2011
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Les acteurs de la vie juridique
La notion d’entreprise en droit

Les sujets de droit sont des êtres titulaires de droits et d’obligations qui jouent un rôle dans l’activité juridique (ex : un individu passe un contrat de location d’appartement, une société embauche un salarié par un contrat de travail…).

I Les sujets de droit classique : les personnes juridiques
Les sujets de droit sontconstitués par les personnes juridiques. Parmi les personnes juridiques, on trouve les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui composent la société. Mais lorsque plusieurs individus se regroupent pour juridiquement ne faire qu’un, on parle alors de personne morale.

Les personnes morales ne pouvant agir par elles-mêmes, elles se fontreprésenter par des personnes physiques.
Une société (personne morale) se fait représenter par son gérant (personne physique), une association (personne morale) par son président (personne physique).
Parmi l’ensemble des personnes morales, le droit distingue les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public.

A) Les personnes morales de droit privé
Certainsgroupements de personnes recherchent des avantages pécuniaires, d’autres sont désintéressés.

1) Les personnes morales à but lucratif
Ce sont les sociétés commerciales (activité commerciale) et les sociétés civiles (activité civile).
Article 1832 du Code Civil : définition de la société La société est constituée de deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens ou des activités en vuede partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Il existe 2 types de sociétés possibles lorsqu’on est seul : l’EURL et la SAS (Société Anonyme Simplifiée, qui permet de 1 à 6 associés).
Trois types de sociétéscommerciales :
o Les sociétés de personnes (la SCS = Société en Commandite Simple qui est peu intéressante, ou la SNC = Société en Nom Collectif) qui présentent les caractères essentiels suivants :
• L’intuitu personae : la personne de l’associé est très importante.
• SNC : 2 associés au minimum, le capital social est libre (pas de minimum), les parts sociales sont trèsdifficilement cessibles (c’est une société fermée, ce qui est un avantage pour les créateurs de l’entreprise qui sont sûrs que d’autres personnes ne prendront pas la place des associés, ceux-ci ne pouvant quitter l’entreprise sans l’avis unanime de l’ensemble des associés).
• Les associés ont la qualité de commerçants.
• La responsabilité des associés est définie (on peut puiserjusque sur leur patrimoine personnel en cas de créance) et solidaire (un créancier peut demander le recouvrement de la dette à un seul associé, à charge de celui-ci de se retourner contre les autres).
o Les sociétés de capitaux (ex : la SA)
La SA commence à 7 actionnaires mais il existe des statuts similaires pour moins d’associés (SAS, SASU). Ce qui est important ici, c’est lesapports faits par les actionnaires mais pas du tout ce qu’ils sont (il n’y a pas d’intuitu personae).
La SA est ouverte, les actions sont cessibles librement, les actionnaires ont la capacité civile (ils n’ont pas nécessairement la qualité de commerçant) et leur responsabilité est limitée à leurs apports.
o Les sociétés hybrides ou mixtes (ex : la SARL ou l’EURL, constituée par un seulassocié : elle emprunte ses caractéristiques aux 2 types de sociétés précédentes).
C’est un type de société relativement fermée car lorsque l’associé veut céder ses parts il doit obtenir le consentement de la majorité des associés (et un associé peut avoir la majorité s’il détient plus de 50 % du capital).
Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports, néanmoins la...
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