Les attributions du conseil constitutionnel

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  • Publié le : 7 juin 2010
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Les attributions du Conseil Constitutionnel

Sans réel enracinement dans l’histoire constitutionnelle française, le Conseil constitutionnel n’en a pas moins conquis, à partir de ses propres ressources, légitimité et autorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisionsau titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral. Avant 1958, la France n’avait jamais connu de véritable contrôle de constitutionnalité, le contrôle politique était exercé par les Sénats des Premier et Second Empires, Sénats inféodés à l’exécutif et sous la IVème République, le Comité constitutionnel était un organisme politique et, finalement,c’était la Constitution qui se trouvait subordonnée à la loi. Le refus du contrôle de constitutionnalité en France s’expliquait par la sacralisation de la nomos, de la loi. La Constitution de 1958 a donc rompu avec la tradition française attachée à la souveraineté de la loi, elle a donc institué un contrôle des lois par voie d'action. La prise de conscience des facilités abusives laissées au législateurdans un pays qui se veut un Etat de droit est une des principales raisons à cette rupture. Le Conseil constitutionnel a donc été crée surtout pour exercer la police des frontières normatives dans l’optique d’une certaine démystification de la loi qui correspond à la volonté de Michel Debré, principal père fondateur de la Constitution, de rationalisation du parlementarisme.
Quelles sont alors lescompétences attribuées au Conseil constitutionnel par la Constitution de 1958 ?
Il faut d’abord souligner, en effet, que le conseil constitutionnel ne dispose pas de compétences générales, mais de compétences d'attributions, limitativement énoncées par la Constitution. Ainsi, lorsqu'il est saisi pour une requête qui dépasse ses attributions, il doit se déclarer incompétent. Nous examinerons sonrôle en tant que juge des contentieux des institutions dans un premier temps puis nous nous pencherons sur le contrôle de constitutionnalité des lois.
I. Le Conseil Constitutionnel : juge des contentieux des institutions
Le Conseil joue un rôle de contrôle et de régulation lors des consultations électorales de niveau national, garantissant le respect des principes démocratiques etconstitutionnels (sincérité du vote, égalité des citoyens, respect du pluralisme politique et des droits de l’opposition). Remettre à cet organe neutre le jugement de litiges électoraux devait faire disparaître « le scandale des invalidations partisanes «  (M. Debré) souvent dénoncé sous la IVème République. Dans ce cadre, le Conseil exerce des attributions de nature contentieuse, consultative etdéclaratoire.
1. Les attributions relatives à l'élection et au mandat du Président de la République (Article 58)

L’article 58 dispose, en effet, que «  le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ».
Le Conseil constitutionnel joue donc un rôle très actif dans la préparation duscrutin. C’est ainsi qu’il est consulté par le Gouvernement au moment de l’élaboration des textes relatifs à l’organisation de la consultation électorale. Toute fois, il se refuse à intervenir, à la demande d’un requérant, sur le problème de la forme et de la délivrance des formulaires de représentation des candidats (CC, 21 janvier 1981, Kivrine). A la suite de chaque élection présidentielle, ilformule ainsi un certain nombre de recommandations comme par exemple ses observations du 7 novembre 2002 sur l’élection des 21 avril et 5 mai 2002 suggérant notamment que soit établie plus tôt la liste officielle des candidats ou encore que soit rendue publique la liste intégrales des « parrains ».
Pour ce qui est des candidatures, l’intervention du Conseil constitutionnel est, ici, directe et...
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