Les branches de droit

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LES BRANCHES DE DROIT

Le droit se subdivise en deux grandes catégories ...

Le droit se subdivise en deux grandes catégories : - Le droit privé. - Le droit public. Chacune de ces deux branches comprend un droit interne et un droit international. On relève donc : - d’un côté : Le droit privé interne Le droit international privé - de l’autre côté : Le droit public interne Le droit international public.

LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE

1- DEFINITIONS

A. DEFINITION DU DROIT PUBLIC

Le droit public a pour objet l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques (provinces, préfectures,…) .Le droit public s’occupe également des rapports de droit qui peuvent se nouer entre : d’une part l’Etat et les collectivités publiques ; et d’autre part, les simples particuliers. Ainsi la délimitation des attributions du parlement et du gouvernement est une question de droit public , et plus précisément le droit constitutionnel, parce qu’il s’agit de fixer les compétences des deux organes de l’Etat, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. De même, le règlement d’un service public, comme l’ensegistrement, l’énergie ou le transport relève d’une autre branche du droit public ; le droit administratif. Par conséquent, le droit public s’attache à tous les rapports de droit qui mettent en cause l’Etat ou l’un de ses demembrements .

B. DEFINITION DU DROIT PRIVE

C’est l’ensemble de lois ou de règles qui régissent les rapports entre les particuliers. C‘est le cas des questions relatives au statut personnel, familiale et successoral comme la réglementation du mariage, la liquidation des successions, la tutelle…etc. Il en va de même des questions qui relèvent du droit des contrats et des obligations.

2- CRITERES DE LA DISTINCTION

A –

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La distinction classique entre le droit privé et le droit public est fondé sur trois critères fondamentaux : • le critère organique : en vertu du quel la qualité des personnes en causes permet de déterminer la nature juridique des rapports qui sont créés. Les rapports des gouvernants avec les gouvernés sont en principe des rapports de droit public, tandis que les rapports entre citoyens sont des rapports de droit privé. • le critère formel : repose sur le procédé d'édition (ou d'adoption) des normes des actes juridiques. Procédé d'édition : dans le cadre du droit public, le procédé normal d'action est constitué par l'acte uni latéral (est issu d'une seule volonté). A l'opposé, les actes de droit privé sont de nature conventionnel, c'est-à-dire qu'il s'agit de contrat résultant du libre accord de deux ou de plusieurs volontés • le critère matériel ou finaliste : qui est fondé sur le contenu et l'objet de l'acte.….

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dans l’école du droit latin, la distinction classique entre le droit public et le droit privé est sacrée . Cette distinction n’existe que dans l’école du droit latin,d’ailleurs, elle n’interesse pas les autres écoles . Quelles sont les critères qui différencie le droit public du droit privé ? Le droit public a pour objectif l’organisation de l’Etat , et des collectivités publiques : les préféctures ,les provinces , et les communes . Le droit privé est mis en oeuvre par l’Etat , c’est un droit régalien, c’est à dire un droit exclusif à l’Etat .….

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La distinction entre le droit public et le droit privé est la division la plus élevée du droit. Le droit public régit les règles d'Etat et des collectivités publiques ainsi que leur rapport avec les citoyens tandis que le droit privé régit les rapports entre les particuliers entre eux. Le droit pénal et les droits transversaux (environnement...) échappent à cette classification qui a donc des limites. Il apparaît souvent des branches qui relèvent du droit privé en se teintant de droit public.….

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Le droit est l’ensemble des règles obligatoires auxquelles sont, soumises les personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles de droit public et règles de droit privé. Le droit public est l’ensemble des disciplines juridiques qui concernent l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques et qui régissent les rapports qui existent entre ces institutions et les particuliers et entre les institutions elles-mêmes. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé.….

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Droit Public Semestre 1 Introduction : Qu’est-ce que le droit ? Tout le monde a une idée de ce qu’est le droit, chacun a sa propre vision. Le droit ce sont des règles matériellement, le droit est quelque chose qui est fixé sans pouvoir épuiser ces effets dans une seule personne. En revanche certaine règle sont générales et intemporelles.….

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La distinction entre droit privé et droit public Cette distinction n’est pas forcément aussi marquée dans tous les pays qu’en France. Ils se distinguent d’abord par leur objet. Le droit public réunit les règles qui s’appliquent à l’Etat et aux autres personnes de droit public alors que le droit privé s’applique aux personnes privées et aux relations entre elles.….

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DROIT CONSTITUTIONNEL I- L’INSTITUTION POLITIQUE Une institution est une manifestation authentique de l’opinion. Une institution désigne une structure sociale dotée d’une certaine stabilité dans le temps. Les philosophes Grecs réfléchissaient déjà sur les institutions politiques.….

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Les règles régissant les relations d’un particulier avec l’Etat ou bien de l’Etat avec une autre collectivité publique relèvent du droit public. (Contit. administratif, Finances Publiques …). La séparation entre Droit Public et Droit Privé n’est pas définitive, aujourd’hui elle n’a qu’un intérêt pédagogique. Droit Public et Droit Privé différent à trois niveaux : Différences Domaine d’intervention Droit applicable juridique) Objectif poursuivi (régime….

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Distinction droit public et droit privé. Pourquoi ? Il existe une distinction réelle entre le droit public et le droit privé (ex : fac 2 départements distinct entre le droit privé et le droit public) Loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire Interdit aux juges de contrôle la législation et l’administration soustraction au regard des juges, de l’administration et du système judiciaire =….

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Différence entre droit public et droit privé : ➔ Public : organise l’état et les collectivités publiques (ex droit administratif qui règle les litiges entre particuliers et les administrations; le droit international public … cf Tableau) ➔ Privé :….

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La distinction du droit public et du droit privé. Le droit public est l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers.….

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1°) Regards croisés. 2°) Appréciations différenciées. 2.….

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