Titre I - Les clubs
2006
SAISON

2007

SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE LES CLUBS ET LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
ARTICLE 101
Les clubs participant aux championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2 sont des groupements sportifs constitués sous forme d’associations affiliées à la Fédération française de football conformément aux articles 22 et suivants des Règlements généraux de ladite fédération. Ces associations doivent, dans le respect de l’article 11 de la loi n°84610 du 16 juillet 1984 modifiée, constituer une société sportive qui prend la forme : – soit d’une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; – soit d’une société anonyme à objet sportif ; – soit d’une société anonyme sportive professionnelle. Toutefois, les sociétés d’économie mixte sportives locales constituées avant la date de publication de la loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur.

ARTICLE 102
La Ligue de football professionnel représente, gère et coordonne les activités sportives professionnelles des clubs visés à l’article 101. Elle est garante des intérêts du football professionnel, veille au respect, par l’ensemble des personnes physiques et morales participant à ces activités, des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière sportive, et assure l’application du présent règlement. Les organes de la Ligue de football professionnel vérifient notamment le respect, par les clubs, des conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu’elle organise. Ils veillent également au respect, par les dirigeants des clubs et par les personnes placées sous leur autorité, du présent règlement, des règlements généraux de la Fédération française de football, de la Charte du football professionnel, de la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football et de la Charte éthique du football. Pour remplir ses missions, la Ligue de football