Les compensations de charges de service public dans le secteur postal

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  • Publié le : 2 mars 2010
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DROIT PUBLIC ECONOMIQUE
Séance n° 10: Les modalités d'organisation d'un secteur public en concurrence: l'exemple du secteur postal
Dissertation: Les compensations de charges de service public dans le secteur postal
« La conciliation de l'ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d'un service universel constitue l'un desprincipaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal ». Cette volonté communautaire apparaît dès la résolution du Conseil du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires.
En effet, le cadre juridique monopolistique qui s'appliquait traditionnellement à l'exploitation de la plupart des services publics organisés en réseau est remis en cause parl'influence du droit communautaire qui oblige à repenser à de nouvelles formes d'organisation plus concurrentielles de ces services publics comme cela va pouvoir être observé dans le secteur postal. Cette dialectique entre la nécessité de l'ouverture à la concurrence du secteur postal et la garantie de la prestation d'un service universel va entraîner des conséquences sur les règles de fonctionnementet d'organisation de ce service. Cela va également poser le problème de son financement puisque le caractère déficitaire de ces activités rend en effet impossible leur exploitation sur le fondement des seuls mécanismes du marché.
« Les compensations de charges de service public dans le secteur postal » peuvent ainsi s'entendre comme les différents modes de financement du service universelpostal, comme les contributions pouvant être apportées.
Afin de comprendre en quoi consiste le standard européen du service universel ainsi que les possibilités de financement qui y sont rattaché, il faut rappeler le contexte et les étapes du processus lent de libéralisation du secteur postal.
L'union européenne considère que l'établissement d'un marché intérieur dans le secteur postal est d'uneimportance avérée pour la cohésion économique et sociale, les services postaux étant un instrument esssentiel de communication et d'échange. Il est ainsi essentiel de garantir au niveau communautaire un service postal universel qui consiste à offrir un ensemble minimal de services de qualité déterminée, dans tous les Etats membres, à un prix abordable à l'ensemble des utilisateurs, quelque soitleur localisation géographique dans la Communauté.
Les services postaux vont consister en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux et le service universel doit garantir en principe une levée et une distribution tous les jours ouvrables et ce dans tout le territoire à un prix abordable et répondant à des normes de qualité.
C'est par le livre vert de la Commissionsur le développement du marché unique pour les services postaux du 11 juin 1992 que le mouvement de libéralisation va débuter.
Dans un premier temps, la directive du 15 décembre 1997 va réduire le périmètre des secteurs dits « réservés », c'est à dire soustraits à la concurrence par l'octroi aux prestataires du service universel de droits exclusifs ou spéciaux , en considérant toutefois que lemaintien d'un ensemble de services susceptibles d'être réservé est justifié pour assurer le fonctionnement du service universel dans des {text:soft-page-break} conditions d'équilibre financier. Cette directive reconnaît la possibilité d'établir un fonds de compensation du service universel afin de dédommager son prestataire pour les charges financières inéquitables résultant de la prestation de sonservice.
Dans un second temps, la directive du 10 juin 2002 transposée en France par la loi du 20 mai 2005 va réduire le périmètre du secteur réservé, interdire les subventions croisées (financement de services universels en dehors du secteur réservé par des recettes provenant de services du secteur réservé), va mettre en place le fonds de compensation ainsi qu'une autorité de régulation des...
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