DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Séance n° 10: Les modalités d'organisation d'un secteur public en concurrence: l'exemple du secteur postal Dissertation: Les compensations de charges de service public dans le secteur postal « La conciliation de l'ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d'un service universel constitue l'un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal ». Cette volonté communautaire apparaît dès la résolution du Conseil du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires. En effet, le cadre juridique monopolistique qui s'appliquait traditionnellement à l'exploitation de la plupart des services publics organisés en réseau est remis en cause par l'influence du droit communautaire qui oblige à repenser à de nouvelles formes d'organisation plus concurrentielles de ces services publics comme cela va pouvoir être observé dans le secteur postal. Cette dialectique entre la nécessité de l'ouverture à la concurrence du secteur postal et la garantie de la prestation d'un service universel va entraîner des conséquences sur les règles de fonctionnement et d'organisation de ce service. Cela va également poser le problème de son financement puisque le caractère déficitaire de ces activités rend en effet impossible leur exploitation sur le fondement des seuls mécanismes du marché. « Les compensations de charges de service public dans le secteur postal » peuvent ainsi s'entendre comme les différents modes de financement du service universel postal, comme les contributions pouvant être apportées. Afin de comprendre en quoi consiste le standard européen du service universel ainsi que les possibilités de financement qui y sont rattaché, il faut rappeler le contexte et les étapes du processus lent de libéralisation du secteur postal. L'union européenne considère que l'établissement d'un marché intérieur dans le secteur postal est d'une