Les contrats publics

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  • Publié le : 31 janvier 2012
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Les contrats passé entre les personnes privées et la puissance publique c'est-à-dire l’état et les collectivités locales sont de nature administrative et sont soumis à un régime spécifique.
1.Notion de contrat administratif :
a. Le critère de distinction : pour être administratif le contrat passé avec une personne privée doit satisfaire à deux conditions :
i. Etre passé pourune personne publique
ii. Avoir un contenu ou un objet interdit dans un contrat de droit privé
L’objet doit correspondre à une délégation de services publics c'est-à-dire que la personneprivée assure elle-même un service public. L’objet peut également être la participation à un service public.
Le contenu du contrat administratif peut prévoir des closes exorbitantes du droit communpar exemple des closes conférant un droit de contrôle à l’administration. Par exemple la possibilité pour l’administration de modifier unilatéralement le contrat de rompre unilatéralement le contrat oude donner des ordres.
2. Les principaux contrats administratifs :
b. Marchés publics : il peut s’agir de marché de travaux publics, marché de fournitures ou de services.
c.Concession de travaux publics : un entrepreneur s’engage à effectuer un travail public en contrepartie de l’autorisation d’exploiter l’ouvrage une fois terminé.
d. Concession de services publics ouparticipation aux services publics : l’administration confie a un particulier la gestion d’un service public sous son contrôle.
e. Le contrat d’occupation du domaine public : un particulier estautorisé à occuper une partie du domaine public (un restaurateur en haute montagne ou un plagiste en bord de mer.
f. Le contrat de travail : dans le cas des salariés des administrations.
3.Régime du contrat administratif :
g. Formation du contrat : la formation des contrats administratifs doit satisfaire à des conditions de fond et de forme.
iii. Pour les conditions...
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