Les contrats publiques

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  • Publié le : 12 juin 2011
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Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Introduction

I. Importance du recours aux contrats

Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat.Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d’action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est omniprésent dans la vie publique parce qu’il a bénéficié de la convergence de plusieurs évolutions qui ont affecté la loi, l’organisation de l’Etat,les modes de gestion des services publics et l’exercice de l’autorité. En effet on va constater que sa montée en puissance est allée de pair avec la remise en cause de l’exclusivité de la loi, de la prééminence de l’Etat central et de la gestion en régie des services publics. Plus largement, on peut dire qu’il y a une remise en cause de tous les modes d’action qui tournent autour de l’autorité etde la contrainte.
On trouve partout le procédé contractuel. Il faut noter le nombre très important de délégations de service public, des contrats de partenariat (public-privé), les baux emphytéotiques, les contrats de crédit-bail, les marchés publics, les contrats de performance (contrats nouveaux développés au sein de l‘Etat), les contrats de projet Etat-région (ancien contrat de plan).
Lescontrats interviennent beaucoup dans le domaine de l’aménagement du territoire, politique de la ville. On s’aperçoit depuis quelques années qu’il tient une place importante dans le champ social, dans le domaine des hôpitaux, de l’action sociale. Il est au cœur de la lutte contre les exclusions. Il est important dans le domaine économique et fiscal.

Ce foisonnement recouvre des réalitéssociales, administratives ou juridiques très différentes. Le terme de « contrat » est très large. Il s’applique à une grande variété de procédés. Les fonctions qu’il remplit sont multiples. Aujourd’hui le contrat est autant valorisé que la loi, ce que certains auteurs contestent, parce que la loi est réputée bavarde, laconique, unilatérale. Certains auteurs disent que la loi est supérieure aux contrats,car elle est la tradition républicaine, elle exprime la volonté générale. Mais d’autres disent que le contrat fonde la société tout entière, et que la loi ne peut pas le faire.

Avantages du contrat:
Il permet à la puissance publique d’ordonner autrement leur rapport avec la société civile. En effet la puissance publique va, à travers le contrat, exprimer et hiérarchiser des besoins àsatisfaire et va définir les moyens les plus appropriés pour y parvenir. Dans un certain nombre d’hypothèses, les collectivités publiques vont décider d’externaliser leur politique. Cette externalisation va permettre dans certains cas de répondre aux besoins du public avec souplesse, efficacité et au meilleur coût.
Il permet de mobiliser les financements, éventuellement les savoir-faire, qui font défautà la puissance publique. Donc dans certains cas, il contribue à mieux valoriser les ressources de la collectivité qu’il s’agisse de ses produits ou services ou du domaine public ou privé.
Il est aussi un puissant levier de modernisation de l’Etat. En effet dans le domaine de la fonction publique, il permet de rénover la gestion des agents publics.
Il apparait comme un outil essentiel derégulation dans une économie de marché. Donc il va apporter de la sécurité juridique et va garantir la pertinence et l’adaptation des mesures. On s’aperçoit que de plus en plus de procédures d’autorisation ou de sanction peuvent être décidées, négociées dans le cadre de contrat, notamment l’autorité de la concurrence, dans le cadre de ses missions, elle dispose de pouvoir de sanction et il y a des...
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