Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Introduction

I. Importance du recours aux contrats

Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d’action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est omniprésent dans la vie publique parce qu’il a bénéficié de la convergence de plusieurs évolutions qui ont affecté la loi, l’organisation de l’Etat, les modes de gestion des services publics et l’exercice de l’autorité. En effet on va constater que sa montée en puissance est allée de pair avec la remise en cause de l’exclusivité de la loi, de la prééminence de l’Etat central et de la gestion en régie des services publics. Plus largement, on peut dire qu’il y a une remise en cause de tous les modes d’action qui tournent autour de l’autorité et de la contrainte. On trouve partout le procédé contractuel. Il faut noter le nombre très important de délégations de service public, des contrats de partenariat (public-privé), les baux emphytéotiques, les contrats de crédit-bail, les marchés publics, les contrats de performance (contrats nouveaux développés au sein de l‘Etat), les contrats de projet Etat-région (ancien contrat de plan). Les contrats interviennent beaucoup dans le domaine de l’aménagement du territoire, politique de la ville. On s’aperçoit depuis quelques années qu’il tient une place importante dans le champ social, dans le domaine des hôpitaux, de l’action sociale. Il est au cœur de la lutte contre les exclusions. Il est important dans le domaine économique et fiscal.

Ce foisonnement recouvre des réalités