Titre II : Les effets du contrat
La force obligatoire du contrat et son effet relatif
Contrat frappé de sanction _ assignation en justice. Principe de force obligatoire du contrat
Les individus par le contrat se soumettent à des obligations, d’où un principe de force obligatoire qui trouve son fondement à l’ART 1134 alinéa 1 : Les conventions légalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite.
1er remarque : Le contrat n’a pas le même rayonnement qu’une loi la loi s’applique à tous le contrat c’est seulement la loi des parties de ce qui les ont faite. Le contrat a un rayonnement plus limité que la loi, il a un effet relatif. Il ne vaut que pour les parties, seules les parties pourront subir les sanctions de l’inexécution du contrat.
Le contrat n’est pas tout à fait une loi, il est soumis à la loi pour les conditions de validité, si elles ne sont pas respectées on peut intenter une action en nullité et le contrat n’aura plus d’effet.
La loi a la possibilité de limiter, de fixer des bornes à la validité du contrat mais aussi aux effets du contrat. (Le législateur ne peut apporter une dérogation trop importante, mais peut fixer des limites pour des nécessités sociales). Il se peut que le législateur préciser : même si les parties signent un contrat de ventes, le législateur a attaché plusieurs effets au contrat et garanti les vices cachés. Pour les contrats entre professionnels la loi à ajouter une clause d’information, une obligation de conseil, les parties ne peuvent les délaisser. La force du contrat est en dessous de la loi (Pyramides des normes de Kansel). On envisage dans une perceptive plus dynamique en y intégrant la variable temps ou va se poser les conditions d’adaptations du contrat.

Chapitre I – La force obligatoire du contrat dans une perspective statique
Section 1 – La force obligatoire du contrat limitée aux parties
Qui sont les parties au contrat ? Qui est tiers ? Qui est soumis à l’obligation du contrat ? ...
ART 1119 du