Les investissements scellier en outre mer

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  • Publié le : 1 mai 2011
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Les investissements immobiliers en Outre Mer

1) La loi Girardin

Faisant suite à la loi Paul, la loi Girardin a institué un nouveau dispositif de défiscalisation (article 199 undecies du CGI)concernant l’acquisition ou la construction dans les DOM-TOM de logements neufs destinés à l’habitation principale. Sous certaines conditions, l’avantage fiscal se traduit par une réduction d’impôt.Base de la réduction d’impôt

Prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition
Plafonnement du prix au m2 de surface habitable : 2 194 € hors taxes (2 380 € TTC)

Secteur libre : 40% du montantde l’investissement (8% par an) avec un engagement de location de 5 ans
Pas de plafonnement des loyers et des ressources des locataires

Secteur intermédiaire : 50% du montant de l’investissement(10% par an) avec un engagement de location de 6 ans
Plafonnement des loyers et des ressources des locataires

En cas de congé du locataire, la période de vacance est limitée à 6 mois ; en cas dedépassement de ce délai, les avantages fiscaux dont a bénéficié l’investisseur sont réintégrés dans son revenu imposable.

Pour les investissements effectués à compter du 1/1/2009, la réduction d’impôtannuelle est plafonnée à 40 000 € ou 15% du salaire annuel, sous réserve de la minoration de celle-ci au titre de l’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux.

Lesinvestissements dans le cadre de la loi Girardin pourront être effectués jusqu’à la fin 2012 ; toutefois le taux de la réduction d’impôt ira en décroissant à compter de 2011.

Démembrement et indivisionL’investissement ne peut pas être réalisé en démembrement de propriété, sauf si ce démembrement résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune : dans ce cas le conjoint survivant peutdemander la reprise à son profit du dispositif pour la période restant à courir à la date du décès.
A l’inverse, la location d’un logement en indivision ouvre droit à ce dispositif.

2) La loi...
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