LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Le chapitre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général.

I L’obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction

Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance. A. Le principe d’interdiction de cumul d’activité o Le régime de droit commun

L’article 25 de la loi précitée précise que les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Il en découle un principe d’interdiction de cumul d’activités, notamment d’une activité publique avec une activité privée. « Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. » « Ils ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration, à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. » Cette règle vise à préserver l’indépendance des fonctionnaires et par voie de conséquence du service public.

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Des dérogations sont possibles (par décret en Conseil d’Etat, Les agents public occupant un emploi à temps non complet, pour les « productions d’œuvre de l’esprit »….)

Dans les cas d’autorisation de cumul, la loi précise le montant des sommes cumulables.

B. Les fonctionnaires ont un devoir d’obéissance o La règle : le devoir d’obéissance

L’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que « tout fonctionnaire … doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ». Le pouvoir hiérarchique