Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 Papon
Sujet de CRFPA L’arrêt rendu en Assemblée le 12 avril 2002 par le Conseil d’Etat, apporte un nouvel éclairage sur la théorie du cumul de fautes. Le 2 avril 1998, la Cour d’Assises de Gironde condamne Maurice Papon : d’une part, à 10 ans de réclusion criminelle avec perte des droits civiques, civils et familiaux pour complicité de crime contre l’humanité à raison de sa participation, en tant que secrétaire général de la préfecture de Gironde entre 1942 et 1944, à l’internement et l’arrestation de personnes juives dans les camps nazis et d’autre part à verser aux parties civiles environ 720 000 euros.
M. Papon s’appuie sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. », pour que l’Etat prenne en charge cette somme. Essuyant un refus du ministre de l’intérieur tandis qu’il était préfet, M. Papon porte un recours auprès du CE.
Pour le ministre de l’intérieur, le fait que l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental annule tous les actes de Vichy pour cause d’illégalité, suffit à exonérer l’Etat républicain de toute responsabilité en la matière.
Outre l’enjeu pécuniaire, il s’agit de déterminer si le requérant n’a agi que sous les ordres de ses supérieurs et sous la menace de l’occupant ou si au contraire M. Papon s’est rendu personnellement coupables d’agissements emportant la qualification de faute personnelle.
Le litige en cause porte donc sur la responsabilité de l’Etat français à raison des agissements perpétrés