Fiche technique
Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution

Les ordonnances de l’article 38 se distinguent de celles de l’article 47 et de l’article 47-1. Elles constituent une extension temporaire du pouvoir réglementaire dans des matières réservées au pouvoir législatif.
Sous la IIIème et la IVème République, le Parlement autorisait parfois le Gouvernement à prendre sous forme de règlements des mesures qui auraient dû prendre la forme d’une loi : ce recours aux « décrets-lois était très contesté ». La constitution de la Vème République a constitutionnalité cette pratique et l’a encadré. I. Les procédures d’édiction des ordonnances A) Les conditions de l’habilitation. 1) Il faut tout d’abord une loi d’habilitation : * La loi d’habilitation doit satisfaire le critère posé à l’article 38 qui introduit la notion de programme (« pour l’exécution de son programme »). Le gouvernement doit « indiquer avec précision quelle est la finalité des mesures qu’il se propose de prendre » comme l’a précisé le Conseil constitutionnel dans une décision du 12 janvier 1977. * La loi d’habilitation doit obligatoirement fixer deux délais : * Le délai pendant lequel le gouvernement sera habilité à prendre des ordonnances. Ce délai doit être fini mais aucune durée maximale n’est fixée. * Le délai maximum dont disposera le gouvernement pour déposer un projet de ratification des ordonnances après que celles-ci ont été prises. Le projet de ratification doit être déposé sur le bureau d’une des deux assemblées avant l’expiration du délai. * La loi d’habilitation peut être déférée au Conseil constitutionnel dans le cadre de l’article 61 alinéa de la Constitution. Le Conseil constitutionnel va vérifier si la loi d’habilitation comporte bien toutes les indications qu’elle doit contenir. 2) L’édiction des ordonnances : avis du Conseil d’Etat, délibération en Conseil des ministres
L’initiative d’une ordonnance appartient au gouvernement. Elles