Les conditions de validité du contrat et ses effets.

Section I : Les conditions de validité du contrat.

Paragraphe 1 : Conditions de forme.

a- Dans le D.O.C :

✓ Les contrats solennels : Articles 489 & 987.

Article 489:

« Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèque, elle doit être faite par écriture ayant date certaine et elle n’a d’effet au regard des tiers que si elle est enregistrée en la forme déterminée par la loi ».

✓ Les contrats réels :

Article 787 :

« - Le dépôt est parfait par le consentement des parties et par la tradition de la chose. - La tradition s’opère par le seul consentement si la chose se trouvait déjà, à un autre titre, entre les mains dépositaire ».

b- Dehors du D.O.C :

✓ S.A : Loi 17-95 du 17/10/1996. ✓ SARL : Loi 05-96 du 13/02/1997. ✓ Actes portant sur des éléments de la propriété industrielle.

c- Forme de publicité :

✓ En droit foncier : Enregistrement à la conservation foncière. ✓ En droit commercial : Opérations sur le F.D.C (Fond De Commerce)

d- Preuve:

Article 443 du DOC :

« Les conventions et autres faits juridiques ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d’éteindre des obligations ou des droits et Excédant la somme ou la valeur de dix mille dirhams ne peuvent être prouvés par témoins. Il doit en être passé acte authentique ou sous seing privé, éventuellement établi sous forme électronique ou transmis par voie électronique ».

✓ En matière commerciale la preuve est libre.

Paragraphe 2 : Conditions de fond.

a- Selon l’article 2 du DOC, quatre conditions sont nécessaires pour la validité des contrats :

1° La déclaration valable de volonté. 2° La capacité d’obliger. 3° L’objet. 4° La cause.