Les preuves

Pages: 5 (1194 mots) Publié le: 2 mars 2011
CH 6

PROUVER SES DROITS
I - ACTES ET FAITS JURIDIQUES
Tout individu est titulaire de droits et d'obligations. La création de droits provient soit de la volonté d'une personne (achat, par exemple), soit d'un événement (un accident par exemple). On peut donc distinguer les faits et les actes juridiques, qui sont tous deux à l'origine d'obligations, qu'il faudra en général prouver.

1) Lesfaits juridiques
Définition : événement, voulu ou non, dont les conséquences juridiques n'ont pas été recherchées. (Un fait juridique a néanmoins des effets juridiques) - a - Fait juridique involontaire Événements involontaires naturels (Ex : tempête, ...) ou liées à la vie de la personne (naissance, majorité, etc...), accidents,... Dans ce cas, ni les faits ni leurs conséquences juridiques ne sontvoulues par les personnes. - b - Fait juridique volontaire L'événement lui-même résulte de la volonté, mais pas les conséquences juridiques qu'il entraîne. Ex : non respect du code de la route, vol, ... - c - Conséquences des faits juridiques Les faits juridiques : – peuvent créer des droits : par exemple, la majorité entraîne l'existence de droit de vote. – peuvent créer des obligations : parexemple réparer un dommage suite à un accident (versement de D&I à la victime du préjudice)

2) Les actes juridiques
Définition : manifestation de volonté d'une ou plusieurs personnes destinée à créer ou modifier une situation juridique. (L'acte lui-même et ses conséquences sont voulus) Les différents types d'actes juridiques : – Acte unilatéral : une seule volonté s'est manifestée pour produiredes actes juridiques. Ex : testament – Acte bilatéral : rencontre de 2 volontés. Ex : le contrat. – Actes (ou accords) collectifs : s'appliquent non seulement à ceux qui les ont conclu mais aussi à des tiers. Ex : conventions collectives

II - LES PROCÉDÉS DE PREUVE
1) Les preuves parfaites : les écrits et l'aveu judiciaire
- a - Écrits sur support papier Acte authentique Rédigé par Établi en... (nombre d'exemplaires) Formalités à respecter Officier public. Officier d'état civil. Notaire. Huissier Un original : la minute conservée par le notaire les copies délivrées aux parties sur leur demande – L'acte doit être lu aux parties intégralement par le notaire – Les parties doivent le signer – Le notaire doit le signer et y apposer son cachet au bas de la dernière page Acte sous seingprivé Les parties. Un professionnel du droit (avocat, conseil juridique) Autant d'exemplaires que de parties

– Formalité du double (=autant d'exemplaires que de parties) – Les parties doivent le signer – Si une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme
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STS1 05/06 Droit

PROUVER SES DROITS

Acte authentique

Acte sous seing privé d'argent, elle doit faireprécéder sa signature de la somme en chiffres et en lettres

Force probante
Exemples

Absolue (sauf inscription de faux) – Contrat de vente d'un appartement, Transactions immobilières, – Contrat de mariage – Donation, ...

Les parties sont liées de manière absolue sauf contestation sur le contenu de la date – – – – Prêt Bail Contrat de travail etc...

- b - Écrits sur support électronique Depuisla loi du 13 mars 2000, le principe de l'écrit sur support électronique est reconnu. Un grand nombre d'actes peuvent donc être conclus sous forme électronique (sauf par exemple les contrats de travail à durée déterminée, contrat de crédit à la consommation, ...) Pour que l'écrit électronique ait la même force probante que l'écrit papier, il faut pouvoir : – identifier de manière certainel'émetteur du document. – s'assurer que le document reçu par le destinataire est le même que celui qui lui a été adressé – vérifier qu'il a été conservé sans altération possible Problème de la signature électronique. Pour avoir la même force probante que l'écrit papier, le document électronique doit être signé. La signature électronique "consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification...
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