Plan de relance

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  • Publié le : 5 octobre 2010
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Chapitre 2 :

Les droits subjectifs et leurs preuves

Un droit sans preuve n’existe pas.
Mise en place de règles applicables à la preuve, elle dépend des sources de droit indiquées.

Section 1 : LES SOURCES DU DROIT SUBJECTIF

2 sources : les actes et les faits juridiques sont à distinguer
Les actes et les faits sont purement matériels, il n’y a pas de conséquence juridique. Ex : unepersonne qui lit son journal.
Les comportements de faits peuvent entraîner des faits juridiques.

1) Les faits juridiques
Un fait juridique est un fait purement matériel qui déclenche des conséquences juridiques non voulues par l’auteur du fait parce que c’est souvent inconnu au sens juridique.
Ex : une personne qui lit son journal dans un lieu autre que chez lui. Cette personne est ungardien. S’il y a un incendie, son comportement de fait devient juridique  licenciement sans indemnité car c’est une faute grave.
Ex : un conducteur circule quand même quand les feux sont rouges, sans accident, c’est un fait purement matériel, si il y a accident, c’est un fait juridique, il y a des obligations contractuelles, indemnisation de l’auteur aux victimes.

2) Les actes juridiquesContrairement au fait juridique, l’acte juridique est toujours volontaire. On passe volontairement un acte pour obtenir une conséquence un jour.
Conséquence : assimiler un acte juridique par un contrat, c’est volontaire.
Le législateur a réglementé le contrat, il y a toujours les mêmes conséquences juridiques pour un même contrat juridique.
Ex : droit réel=droit de propriété, le propriétaire doitfaire un contrat indiquant qu’un tel bien est le sien.
Il existe 3 types de contrat :
* contrat de donation : donneur et donataire
* échange : par exemple entre une maison et un appartement
* contrat de vente

Section 2 : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS

Distinction de 2 types de procédures : accusatoire et inquisitoire.
Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge.
Lejuge peut par la police chercher et obtenir la preuve.
Procédure accusatoire : intérêt général non présent et l’intérêt est privé. On doit chercher/rapporter des preuves, les éléments qui lui donnent raison.
Généralement, le juge ne cherche pas de preuve sauf en cas d’exception.
On doit prouver son droit devant le juge mais il faut savoir ce qu’on doit trouver : objet de la preuve, charge de lapreuve et comment doit-on trouver.

1) Objet de la preuve
On doit prouver son droit. C’est soit l’acte soit le fait juridique que l’on revendique. Ce sont les conditions d’existence ou réalisation du droit, ça ne peut pas être les 2 en même temps.
Ex : une personne qui a été renversée par un conducteur, elle doit prouver son droit, le fait juridique et purement matériel que le conducteur apassé au feu rouge. On peut prouver le fait par les témoins impartiaux (autre que la famille et les proches).

Il existe 2 TGI et 2 conservations d’hypothèque. On pose des contrats de vente à la conservation d’hypothèque pour conserver la preuve. Pour prouver son droit, il faut prouver son contrat de vente en allant chercher une copie à la conservation d’hypothèque.
« Les paroles s’envolent,les écrits restent », le législateur impose un écrit.
NB : le droit est né quand il y a un contrat.

2) La charge de la preuve
Quand il y a un principe, il y a une exception.

A/ LE PRINCIPE
Il est contenu à l’article 1315 du Code Civil « celui qui réclame l’exécution doit la prouver ». Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produitl’extinction de son obligation : un demandeur et un défendeur.
Conséquence : la charge de la preuve est sur le demandeur alors il doit prouver son droit et donc obligation pour l’autre.
Ex : une personne a pris un contrat d’assurance. Il y a des dégâts des eaux, incendie à l’ensemble de biens des meubles ou de l’immeuble garanti.
S’il y a un vol, la victime doit trouver un témoin, avec la copie de...
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