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LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE

Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême.

SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES

Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de la sanction à la gravité de l'acte
Et un principe que l'on plaide souvent : * Principe des droits de la défense * Droit à un procès équitable (plutôt de la procédure)

§1 : LES FONDEMENTS TEXTUELS DU PRINCIPE
LE PRINCIPE : dans une société démocratique, tout citoyen doit savoir à l'avance ce qui interdit et permis par la loi pénale.
« La loi est comme un fouet qui doit siffler avant de frapper »
LE FONDEMENT PHILOSOPHIQUE :
C'est une garantie contre l'arbitraire. Il date de Beccaria et de la révolution de 1789.
Avant lui, régnait un autre principe : les peines sont arbitraires dans ce royaume.
Exemple historique : en 1673 : condamnation à mort d'un prêtre pendu et brulé pour avoir entretenu des relations coupables avec ses pénitentes au motif d'« inceste spirituel » (incrimination inventée pour l'occasion).
Ex : JB de la Salle embastillé 17 ans sans jugement ni condamnation.
La fonction intimidante du droit pénal exige qu'elle soit connue de tous.
LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL :
Articles DDHC 5, DDHC 7, DDHC 8 contiennent des dispositions relatives au principe de légalité criminelle.

Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle pas de peine) * DDHC 7 : « nul homme ne peut ...arrêté, accusé ou détenu ... » ce n'est pas le principe au sens strict * DDHC 8 : « ...nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi.... ». C'est l'expression la plus