Chapitre 1: Les régimes juridiques de l’activité professionnelle
I. Les elements du choix de l’activité professionnelle
Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit au travail. En effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions.

A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1. La législation française du travail
Le travail n’est pas une notion juridique, il s’inscrit dans une relation juridique entre deux personnes ; il peut être à l’origine de deux types de contrat.

a) Le contrat de louage
Le contrat de louage est qualifié aujourd’hui de contrat de travail : il concrétise les rapports entre un employeur et un salarié. Trois éléments sont nécessaires pour qualifier un contrat de travail : * Une prestation de travail : tâche physique, intellectuelle ou artistiques ; * Une rémunération versée en contrepartie ; * Un lien de subordination : c’est l’élément essentiel du contrat de travail. Il se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

b) Le contrat d’entreprise
Il met en relation un travailleur indépendant et son client. Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne –l’entrepreneur- s’engage, vis-à-vis d’une autre –le client-, à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant une rémunération déterminée.
Ce contrat échappe au droit du travail.
Le décret d’Allart des 2 et 17 mars 1791 reconnaît à toute personne la