Les representants et les delegues syndicaux

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  • Publié le : 16 juillet 2011
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Pour être désigné DS, il doit1 :
1. être âgé de 18 ans minimum ;
2. travailler dans l'entreprise depuis au moins un an2,3 ;
3. jouir pleinement de ses droits civiques.
L’ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).
Depuis août 2008, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué syndical doit prouver sareprésentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles.
Conditions dans l’entreprise[modifier]
Structures de moins de 50 salariés[modifier]
Dans les établissements de cette taille, les syndicats représentatifs à ce niveau peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical4.
Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus[modifier]Depuis la parution de la Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le Code du travail dispose que "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % dessuffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur."5
Ce texte récent introduit 2 nouveautés majeures par rapport à la législation antérieure :• le syndicat doit être représentatif dans la structure concernée (l'entreprise ou l'établissement). L'affiliation du syndicat à l'une des 5 centrales syndicales historiques ne suffit plus.
• le salarié doit avoir été candidat à une élection professionnelle et avoir recueilli un pourcentage minimum de voix. Il n'est plus possible de disposer d'un mandat sans avoir prouvé sa représentativité parles urnes.
Les règles de détermination de la représentativité dans l'entreprise reposant, depuis le 21 août 2008, notamment sur l'audience électorale, le score au premier tour du salarié peut déterminer conjointement sa faculté à être désigné délégué syndical et la représentativité de l'organisation dont il "porte les couleurs".
Délégué syndical central[modifier]
Pour la désignation du DéléguéSyndical Central dans les entreprises de plus de 2000 salariés, comportant au moins 2 établissements de 50 salariés ou plus, le seuil de 10% applicable à l'organisation est calculé en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.
Dans les entreprises de moins de 2000 salariés, le DSC est nommé parmi les DS, il doit donc avoir recueilli au moins 10 %des suffrages exprimés au premier tour à une élection professionnelle. En revanche, dans les entreprises de plus de 2000 salariés, bien que le texte soit ambigu6, ce DS central est librement désigné par les organisations syndicales représentatives. En effet, un amendement sénatorial validé par la commission mixte paritaire a expressément supprimé l'obligation d'avoir recueilli 10% des suffrages surson nom pour le DSC lors de l'adoption du texte définitif7.
Unité économique et sociale[modifier]
Des DS communs à plusieurs entreprises peuvent être désignés lorsque celles-ci constituent une Unité économique et sociale (UES).
Section syndicale[modifier]
En principe, seuls les syndicats qui ont constitué une Section syndicale d’entreprise (SSE) dans l'entreprise peuvent désigner un ouplusieurs délégués. Or, selon la jurisprudence antérieure au texte de 2008 la seule désignation d’un Délégué Syndical suffit pour établir l’existence d’une SSE8
La création d'une section syndicale peut intervenir dans toutes les entreprises, peu importe la forme juridique et les effectifs de l'entreprise. La loi du 27 décembre 1968 avait admis la constitution de sections syndicales que lorsque...
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