DOSSIER D’ACTUALITE

DROIT
Les réformes du crédit à la consommation

PLAN

INTRODUCTION.......................................................................................................................3-5

I. Les modifications générales des principes du crédit à la consommation par la loi du 1er juillet 2010

a) L’encadrement de la publicité avec les modifications des articles L311-4 et L311-5 du code de la Consommation.....................................................................................5-6

b) Les mesures prisent contre le crédit renouvelables...............................................6-7

c) Le crédit affecté..........................................................................................................7

d) Le contrat de crédit et les nouvelles obligations des prêteurs...............................7-8

II. la protection et l’accompagnement des ménages surendettés en trois dispositions

a) Faciliter la désinscription des ménages surendettés au FICP.....................................9 b) Accélérer les procédures de surendettement......................................................9-10 c) Améliorer les relations banques/client surendetté..................................................10

CONCLUSION............................................................................................................................11

INTRODUCTION

Avant toute chose il est important de définir le crédit à la consommation ; celui-ci peut être définit comme un emprunt qu’un particulier réalise auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit et dont le montant est obligatoirement inférieur ou égal a 21500 euros avec une durée supérieur à 3 mois, par ailleurs il ne peut être souscrit pour le financement d'une activité professionnelle et ne peut financer l'acquisition d'un bien immobilier. Le crédit à la consommation permet le plus souvent le règlement à tempérament de biens de consommation :