Les sources du droit du tourisme
I - Les sources principales nationales du droit du tourisme
Les sources du droit du tourisme comme les sources de droit générale sont multiples et précisément hiérarchises. En effet, chaque texte doit respecter les textes de niveau supérieur et ne peut les contredire.
a) La Constitution
Le texte situé au sommet de cette hiérarchie c'est la Constitution du 4 octobre 1958. Il s'agit du texte fondateur de la Ve République, il regroupe les règles de droit fondamentale et réparti les compétences du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Toutes les autres sources doivent lui être conformes.
b) Le code du tourisme et les lois
Pour les sources françaises, dans l'ordre on trouve ensuite les codes qui sont des recueils de loi et de règlement qui régissent un domaine du droit. Le code du tourisme rassemble donc toutes les règles de droit applicable au secteur du tourisme. Il comporte quatre livres qui traite entre autres de l'organisation générale du tourisme et de la répartition des compétences, des