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Les sources du droit national

1245 mots 5 pages
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Chapitre 2 :Les sources du droit national

Article 1er de la constitution : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

Article 1134 code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

I – La Constitution
A Le contenu de la Constitution
Doc2 : Le préambule de la constitution

2) Quels sont les textes fondamentaux représentant le bloc constitutionnel ? ➢ La DDHC

B/ Qui a adopté la constitution de 1958 ?

1) Par qui et quand à été rédigée la constitution actuellement en vigueur en France ? - Par le général de gaulle, il voulait un renforcement du pouvoir. 2) Qui à adopté la constitution ? De quelle manière ? En quoi cette procédure lui donne-t-elle la plus grande légitimité possible ? -La constitution à été adoptée par le peuple, par referendum, le 28 septembre 1958 - car directement adopté par les citoyens 3) Est-il possible de réviser la constitution Française ? Selon quelle procédure ? -Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après

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