Vocabulaire

-pouvoir prétorien du juge :c 'est le pouvoir d 'élaborer, en l 'absence de texte une solution au-delà de la loi. -pouvoir normatif de la jurisprudence : pouvoir d 'édicter une règle de droit obligatoire. -usage : pratique particulière à une profession, à une région ou à une localité et dont la force obligatoire est variable. -coutume : norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prete à une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant. -coutume praeter legem : expression latine signifiant au-delà de la loi" aujourd 'hui utilisée pour caractériser une coutume qui s 'établit, à défaut de texte, dans le silence de la loi, pour combler une lacune de la loi écrite.
Ex : le fait que la femme prenne le nom de son mari. -coutume secundum legem : termes latins signifiant "conformément à la loi", utilisés pour désigner une coutume, un usage, une pratique qui s 'établit conformément à la loi écrite ou qui s 'applique en vertu d 'un renvoi expres de la loi.
C’est la coutume que l’on étudie par renvoie de la loi , ex : lorsqu’un bail n’est pas limité dans le temps , le locateur peut donner congé … -coutume contra legem : se dit d 'une coutume qui s 'établit contrairement à la loi écrite. C’est une coutume qui prétend contredire un règlement ou une loi . Arcticle 1202 du code civil « la solidarité ne se présume pas … »
-pratique : dans un sens large = mise en oeuvre du droit (ex : pratique judiciaire) dans un sens restrictif = ce sont les usages établis par l 'application du droit au sein d 'une profession. (ex : la pratique notariale).

Questions

La jurisprudence peut-elle contredire la loi ?
Non, sauf exception. Cf arret Desmares de 1982. Les arréts montrent qu’en principe la jurisprudence ne peut pas contredire la loi mais il y a des cas ou le juge donne des décisions contraire à la loi.
Pourquoi dit-on qu’un revirement de jurisprudence est retroactif ?
Un revirement