Chapitre 1 : le statut de commerçant

Introduction :
La liberté de commerce et de l’industrie est une liberté fondamentale reconnue par la constitution.
C’est un acquis de la révolution et un fondement du libéralisme économique.
Le commerçant est au cœur de la vie des affaires.
SNC (société non collectif), tous les associés doivent être commerçants.
Il est soumis à des droits et obligations spécifiques. Les actes qu’il accomplit font également l’objet des règles spécifiques.

I. Acquisition de la qualité de commerçant.

Comme toute liberté affirmée, la liberté du commerce et de l’industrie est encadrée juridiquement.

a) Caractéristique de la qualité de commerçant.

Article 1er du cadre de commerce :
« sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »
3 conditions pour être commerçant :
Faire des actes de commerce
En faire sa profession habituelle
Exercer à titre indépendant, en son nom et pour son propre compte

b) Faire des actes de commerce
Un ADC = Acte soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature (par exemple : achat en vue de revente) de sa forme, (lettre de change) ou de la qualité de commerçant de son auteur.
Un ADC c’est tout acte effectué dans un but spéculatif sauf dans le cadre agricole, artisanal ou libéral.

c) En faire sa profession.

Ces actes doivent être :
Répétés
Exercés dans le cadre d’une activité
L’habitude exige :
La répétition et la durée. Par ex : spéculer quotidiennement en bourse.
La profession engendre des revenus qui permettent d’assurer la subsistance de celui qui exerce.

d) Exercer à titre indépendant.

Notion d’indépendances juridique :
Agir pour son propre compte à ses risques et périls
Ne pas confondre indépendances juridique et dépendance économique. Ex : Les sous-traitant, juridiquement indépendants mais économiquement dépendant du donneur d’ordre.