Exposé droit de commerce

1720 mots 7 pages

Sommaire

• Introduction • Chapitre I : Objet du droit commercial • Chapitre II : Évolution du droit commercial • Chapitre III : Sources du droit commercial o Section 1 : Sources internationales ▪ Les traités internationaux ▪ Le droit communautaire ▪ Les usages internationaux

Introduction

Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Alors que le droit commercial: c’est la partie du droit privé relative aux oppositions juridictionnelles effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. les actes relatifs au droit commercial sont des actes de droit commun. Le mot commerce est utilisé pour tout ce qui est industrie donc un industriel est un commerçant aussi. Le droit commercial est une partie du droit privé, cela ne signifie,pas que le droit privé est en deux parties: droit privé et droit commercial. le droit civil est le droit commun auquel déroge le droit commercial qui est un droit d’exception. La vente de fonds de commerce peut être annulé pour vices de consentement. Cela signifie que quand le droit commercial est muet sur une question, il faut appliquer les règles du droit civil. le droit commercial est un droit d’exception car il vise à satisfaire des besoins propres c’est tout d’abord le besoin de sécurité juridique au niveau des transactions, le besoin de rapidité des transactions et le besoin de protection des investissements et donc des investisseurs.
Chapitre I- Objet du droit commercial L'article L. 121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le critère d'habitude a été retenu par la morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes : «

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Il est constitué d’une multitude de disciplines Le Droit civil Il s’agit de la branche la plus importante de droit privé et qui forme la base même de ce droit. Il contient les règles de droit commun qui s’appliquent aux rapports des individus et leur vie privée .Le texte de base du droit civil au Maroc n’est que le Dahir des obligations et des contrats de 1913. B- Le Droit commercial C’est l’ensemble des règles qui règlementant les opérations juridiques faites par les commerçants dans leur vie professionnelle. Il définit ainsi le statut du commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, les effets de commerce, les difficultés des entreprises.….

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Droit du commerce
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Le contrat de concession est spécialisé dans la commercialisation, ces biens doivent alors correspondre à la clientèle. Vous devrez alors choisir des revendeurs. Vous avez ainsi la possibilité de fixer des exigences, comme par exemple le prix de vente. Par ailleurs pour que le contrat soit valable, le revendeur peut diminuer le prix dans le cas d’un rabais client. Pour le revendeur sa rémunération est fixée sous forme de commission de vente.….

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Droit commercial gea
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D’autres établissent des relations avec le droit civil comme droit de la concurrence. Lorsque les règles commerciales sont insuffisantes, on a recours au droit civil. Certain articules du code civil posent des exceptions en matière commerciale comme le droit des contrats, le régime de la preuve. C’est un droit spécifique qui doit prendre en compte les exigences du monde des affaires c’est-à-dire qu’il doit assurer la rapidité et la sécurité des transactions, il doit encadrer les règles du crédit, il doit être un véritable droit professionnel. C’est un droit qui a de nombreuses sources à la fois interne et international.….

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Droit commercial GEA semestre 2
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DROIT COMMERCIAL semestre 2 Le droit commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles. Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle. La loi répute acte de commerce : -tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.….

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CM intro droit privé
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Le droit commercial régit les rapports et relations entre les commerçants. Le droit commercial peut aussi être divisé : droit bancaire, droit pénal des affaires par exemple. Droit privé : entre personnes privées/ droit public : relations au sein de l’Etat, et entre l’Etat et les particuliers. Dans le droit public, il y a le droit constitutionnel, le droit fiscal… Qu’est-ce que le droit ? Définir le droit : le droit est l’ensemble des règles qui définissent les relations entre les hommes dans une société donnée.….

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Notes code civil
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On se libère un peu des servitudes et des corporations de l’Ancien Régime. Le domaine du droit civil n’est qu’une branche spécifique du droit privé, il constitue le droit commun à tous les individus. Les autres branches du droit (commercial, assurance, social…) sont des droits d’exception, qu’il faudra interpréter, en cas de doute, à la lumière du droit commun. Les lacunes que pourraient présenter ces règlementations seront comblées par le droit civil qui se situe à la source de tout raisonnement juridique.….

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Cour droit des soci2t2
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Droit commercial Introduction : le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires qui ont une finalité économique. C’est une branche du droit des affaires, en effet, certaines sociétés vont être commerciales, d’autres seront civiles. C’est donc pour cela que l’expression « droit des affaires » est plus appropriée que « droit commercial ». En droit on parle de société et non pas d’entreprise même si ce terme est très utilisé par la pratique, en droit ces deux termes ne sont pas synonymes. Une société est une entreprise, mais l’inverse n’est pas forcément vrai.….

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Pénal : l'histoire d'un cours
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4.9. L’article 5 du CP…………………………………………… p.27 à 44 Dans sa rédaction actuelle (la loi date du 4 mai 1999 et est applicable depuis le 2 juillet 1999, c’est-à-dire 10 jours après la publication au Moniteur Belge), cet article dispose que « les personnes morales » sont aussi visées par le droit pénal, à l’instar de toute personne physique, moyennant certaines conditions toutefois, et aussi avec des aménagements de bon sens [peut-on en effet imaginer appliquer la peine d’emprisonnement à une société commerciale ???].….

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A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel des activités suivantes… ». A ce niveau, il importe de se demander si le droit commercial est le droit des commerçants ou le droit des opérations commerciales. Il y a deux conceptions : la conception objective qui consiste à dire que le droit commercial est le droit des actes de commerces.….

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Droit commercial Définition : Le droit commercial se définit comme une branche du droit privé qui contient un ensemble de règles juridiques régissant les commerçants et les activités commerciales , quelques soient leur formes, et quelques soit la personne qui les exécute. Le code de commerce est crée par le législateur(parlement), il contient 5 livres constituent les règles générales du droit commercial. -L’objet du droit commercial : Le droit objectif s’intéresse à la fois aux personnes des commerçants et à leur activités ;….

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QU’EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL? 23/12/2010 Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce, i.e. de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange et de production. de commerçant et définit le régime juridique applicable….

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Le droit civil est la matière fondamentale de tout le droit privé. Depuis le droit romain, toutes les relations entre citoyens étaient régies par le droit civil. Aujourd’hui encore, ce sont toujours les règles du droit civil qui s’appliquent chaque fois qu’un texte spécifique fait défaut . On dit que le droit civil est le droit commun, il s’applique à tous. Le droit commercial est une autre matière fondamentale du droit privé est.….

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Chapitre 1 : Le droit commercial I. Le droit commercial dans le temps. Le droit commercial traite les opérations liées au commerce. Il s’applique en principe aux actes réalisés entre commerçants ou entre un commerçant et ses clients.….

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CHAP II
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Définition Art L. 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » C’est donc l’activité exercée qui fait acquérir la qualité de commerçant, pour être commerçant il faut pour la jurisprudence réunir 3 conditions : effectuer des actes de commerce ; de manière habituelle, professionnelle, en tirer des revenus pour en vivre (ce qui exclut les actes occasionnels : vente d’un bien par un particulier) ; pour son propre compte, exercer de manière indépendante : ce qui exclut les salariés (lien de subordination) II) Les actes de commerce A) Par nature L’art. L 11O-1 du code Com. énumère de manière exhaustive (complète) la liste des actes de commerce. Article L110-1 Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art.….

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A/ Les influences du droit ccommercial sur le droit civil. On s'interesse ici au droit commerciale positif , sontané par opposition au droit savant. Le droit commercial est un droit autonome par l'utilitarisme juridique qu'il justifie par les besoins de la pratique à savoir la rapidité et la sécurité des transactions.….

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