IMPORTANT :
La partie du cours ci- dessous vous est présentée sous un format un peu particulier dans la mesure où il s’agit d’un extrait de mon manuel tiré à partir d’un CD.

DIFFE´RENTES CATE´GORIES
DE LICENCIEMENTSE´ CONOMIQUES
§ 1. – Licenciement individuel pour motif économique
A. – Consultation du comité d’entreprise
238. – La consultation du comité d’entreprise n’est pas obligatoire lorsque le licenciement économique porte sur une personne, mais, compte tenu de l’obligation d’informer ledit comité de toute évolution économique de l’entreprise, toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation du personnel, nous pouvons en déduire qu’une information sera diffusée en ce sens (C. trav., art. L. 2323-6. –).
B. – Information de l’autorité administrative
239. – L’employeur qui procède à un licenciement pour motif économique est tenu d’informer l’autorité administrative compétente : le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Cette information a posteriori doit se faire dans les 8 jours de l’envoi de la lettre de licenciement. A` cette occasion, l’employeur précise :
– ses nom et adresse ;
– la nature de l’activité et l’effectif de l’établissement ou de l’entreprise ;
– les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié ;
– la date de la notification du licenciement à l’intéressé (C. trav., art. D. 1233-3).
Le non-respect ou l’ignorance de cette procédure d’information est puni d’une peine de contravention de 4e classe.
C. – Priorité de réembauche
240. – Le salarié licencié économique, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et le salarié licencié ayant retrouvé un emploi bénéficient d’une priorité de réembauche (V. supra, n4) pourvu qu’il en ait manifesté la volonté. Cette priorité se fonde sur les éléments suivants :
– sa durée de validité est de 1 an à