Livre de droit

287 mots 2 pages
Contrat de bail
Entre les soussignés ……………………………………………………………….. Demeurant à douala cni°=…………………………………… tel…………………………….. Désigné dans tout ce qui va suivre bailleur, d’une part, et
Mon sieur ou madame………………………………………. CNI°=………………………………………….délivré le……………………………… à …………………demeurant à douala et désigné dans tout ce qui va suivre locataire ;il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1
Monsieur…………………………………………………………………………. Prend en location un appartement d’un salon, de 2 chambres, d’une douche interne et d’une cuisine interne moderne à compter du …………………………………..
Article 2
Le loyer ainsi convenu est fixé à 35000 mille francs par mois(trente cinq mille francs) payable d’avance tout les cinq du mois donc une avance de six mois de loyer avant l’intégration du local
Article 3
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée indéterminée mais en cas de non paiement dans un délais d’un mois et 15 jours après mise en demeure ou somation par huisssier,le présent contrat sera résilié d’office et l’expulsion sera immédiate, sans préjudice de tout les dommages et intérêts.
Article 4
Il est strictement interdit au locataire d’apporter une quelconque modification dans le local qu’il occupe sans accord préalable du bailleur.
Article 5
Le loyer ne comprend pas la consommation électrique qui est à la charge du locataire au prorata suivant son compteur divisionnaire.
Article 6
Le préavis ne peut être accordé qu’au locataire solvable d’où la nécessité d’exiger le reçu de versement. En outre, un locataire non solvable ne peut exiger un préavis.
Article 7
S’engager en qualité de locataire, c’est affirmer par la même occasion qu’on maitrise et qu’on reste soumis aux exigences du contrat.
En foi de quoi le présent contrat est établi pour servir et valoir ce que de droit.
Le bailleur le locataire

en relation

  • 912bailapaitre
    1172 mots | 5 pages
  • Contrat pour location ski
    1478 mots | 6 pages
  • Contrat bail appartement belge
    2215 mots | 9 pages
  • Exercice
    809 mots | 4 pages
  • Commentaire d'arrêt 13 mars 2009
    3507 mots | 15 pages
  • La querelle de la laïcité le problème de la burqa en france
    613 mots | 3 pages
  • Voilà
    769 mots | 4 pages
  • Driot civil marocain
    29356 mots | 118 pages
  • Baux locatif
    465 mots | 2 pages
  • AffichageResultats
    678 mots | 3 pages
  • Droit de préemption du locataire
    3041 mots | 13 pages
  • Modification juridiction proximité
    1213 mots | 5 pages
  • Etat ds lieux
    777 mots | 4 pages
  • Droit
    1623 mots | 7 pages
  • Commentaire art 4 et 5 code civil
    1662 mots | 7 pages