Cas pratique : Application de la loi dans le temps

3 problèmes juridiques :

La question de l'application d'une loi nouvelle modifiant les conditions d'exécution du contrat de travail portant sur la durée hebdomadaire du temps de travail qui passe de 35 heures à 32 heures avec maintien du salaire équivalent à 35 heures.
La question de l'application d'une loi nouvelle modifiant la qualification de l'excès de vitesse qui relève désormais de la catégorie des contraventions de 5ème classe alors qu'auparavant il rentrait dans la catégorie des contraventions de 4ème classe sanctionnées par une peine plus légère.
La question de l'application d'une loi nouvelle modifiant les conditions de formation des contrats passés entre un professionnel et un particulier dont la validité est désormais subordonnée à l'établissement d'un devis quel que soit le montant des travaux.

1) Cette loi nouvelle modifie-t-elle les conditions de formation d'un acte juridique ou alors ses effets?
La loi nouvelle modifie la durée hebdomadaire du temps de travail donc modifie les effets du contrat de travail puisqu'elle modifie les modalités de son exécution.

Problème d'application de la loi dans le temps à savoir, une loi nouvelle modifiant les effets du contrat de travail peut-elle s'appliquer aux effets d'une relation contractuelle en cours?

L'application de la loi dans le temps est régie par l'article 2 du Code Civil qui déclare « la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Dans le cas des situations juridiques en cours, le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle issu de l'article 2 implique de distinguer les situations légales en cours des situations contractuelles en cours.
En effet, il y aura effet immédiat de la loi nouvelle sur les situations légales en cours mais ce principe doit être écarté pour les situations contractuelles en cours, lesquelles sont régies par le principe de survie de la loi ancienne.
En l'espèce il s'agit