Loi handicap 2005 mise en place

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L’ACCESSIBILITE

L’accessibilité des locaux aux handicapés dans les ERP
Pierre de Samie, ingénieur de prévention 1

LES HANDICAPES
Leur nombre est estimé à environ 3,5 millions en France et à 36 millions en Europe. Il s’agit des personnes à mobilité réduite, y compris les personnes âgées, femmes enceintes, personnes de petite taille, soit 40 % de la population au total.
Pierre de Samie,ingénieur de prévention 2

LES HANDICAPES
Ce « statut » peut regrouper aussi : Les voyageurs avec des bagages encombrants, Les parents avec un landau, Les clients faisant du « slalom » avec les poussettes de marché entre les obstacles, L’usager avec un plâtre, Les déménageurs dans des immeubles sans ascenseur.
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DEFINITION DE L’ACCESSIBILITECIRCULER, ACCEDER ET UTILISER EN TOUTE AUTONOMIE, AUTONOMIE constituent les 3 actions qui définissent «

l’ ACCESSIBILITE »
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LES CARACTERISTIQUES DE L’ACCESSIBILITE DES CHEMINEMENTS DEGAGES
exceptionnel par un plan incliné praticable; et de largeur suffisante pour la libre circulation de tous les piétons;

DES ACCES DE PLAIN-PIED ou compensés à titreDES EQUIPEMENTS conçus pour tous les UTILISATEURS; Tous les aménagements améliorant le CADRE DE VIE DE CHACUN.
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Voirie aménagée aux handicapés
Bateau dans un trottoir

Pierre de Samie, ingénieur de prévention

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Sécurité du cheminement
Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non meuble, non glissant et sans obstacleà la roue. Les éléments situés sur le cheminement doivent : soit être suspendus à 2,20m en hauteur, Soit être en saillie ne dépassant pas 15 cm, et présenter un contraste visuel
Pierre de Samie, ingénieur de prévention 7

REGLEMENTATION DE L’ACCESSIBILITE
Selon l’article R.111-19.1 du CCH :
(….) est réputé accessible aux personnes handicapées, tout établissement ou installation offrant àdes personnes, notamment à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans l’établissement ou l’installation, d’y circuler, d’en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu..(…)
Pierre de Samie, ingénieur de prévention 8 Caractéristiques techniques d’un fauteuil roulant
Gabarit standard : 0,75 m x 1,25 m, Aire de rotation : 1,50 m de diamètre minimum, Zone d’approche : 0,80 m x 1, 30 m minimum.
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ZONES DE CIRCULATION POUR UN FAUTEUIL ROULANT

Pierre de Samie, ingénieur de prévention

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Caractéristiques techniques d’un fauteuil roulant

Pierre de Samie,ingénieur de prévention

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Caractéristiques techniques d’un fauteuil roulant

Pierre de Samie, ingénieur de prévention

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Evolution du cadre législatif et réglementaire
Loi n°91-663 du 13 juillet 1991 dans son article 1er : « Les dispositions architecturales

et les aménagements des locaux d’habitation, des lieux de travail et des établissements et des installations ouvertes au public,notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées ».
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Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
Cette loi a permis : D’étendre l’obligation d’accessibilité aux lieux de travail (art. 1), De subordonner les aides de l’état au respect des règlesd’accessibilité et d’adaptabilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs (art 3), De contrôler à priori et à posteriori les projets des ERP (art 4 et 5), D’améliorer les aménagements de voirie (art 2), De donner aux associations la possibilité d’ester en justice pour défendre les handicapés (art 7), c’est à dire de se porter partie civile en cas d’infraction aux règles d’accessibilité....
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