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Loi handicap

3038 mots 13 pages
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La nouvelle loi n° 2005-102 du 11/02/2005, J.O. du 12/02/05 "Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " http://www.legifrance.gouv.fr/ WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L) modifie profondément les droits des personnes handicapées basée sur l'ancienne loi du 30/06/1975. Dans cette rubrique nous vous indiquerons brièvement les nouvelles dispositions au fur et à mesure de la publication des 83 décrets et arrêtés. 1. Ressources des personnes handicapées (Allocation Adulte Handicapé AAH) http://www.handicap.gouv.fr/dossiers/ressources/ressources_aah11.htm 2. Prestation de compensation (nouvelle prestation) Au premier juillet 2005 l'AAH à taux plein est fixée à 599,49 euros par mois si vous ne percevez pas d'autres revenus dépassant le plafond de ressources autorisées. Le gouvernement vient de publier les imprimés de demande de complément de ressources qui peuvent s'ajouter à l'AAH et remplace l'ancienne AAH complémentaire. (disponible sur WWW. handicap.gouv.fr en cliquant sur ressources des personnes handicapées). Il faut adresser à sa COTOREP l'imprimé de demande et un certificat médical du médecin traitant. Le complément est attribué à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. Le montant est de 166,51 euros ce qui met les ressources à 766 euros par mois (environ 80% du SMIC) Ce complément de ressources est attribué aux personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Conditions d'obtention : -Être âgé(e) de moins de 60 ans -Disposer d'un logement indépendant : locataire ou sous locataire, propriétaire ou accédant à la propriété. Être logé par ses parents n'est pas considéré comme un logement indépendant -ne pas avoir perçu à titre personnel de revenus d'activité à caractère professionnel depuis un an - avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % -avoir une capacité de travail inférieure à cinq pour cent (5%) -

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    Formation CESF Ateliers de politique sociale FICHE TECHNIQUE Thème : Les ressources de la personne en situation de handicap | |Antiquité : attitude de fuite ou de fascination devant la situation de handicap (les aveugles souvent jugés | | |comme ayant une communication avec le divin). | | | | | |Moyen âge : distinction entre le valide (celui qui peut travailler) et infirme (celui qui ne peut travailler) | | |Les infirmes physiques ou mentaux pouvaient vivre au voisinage des rois et des princes. La société leur reconnaissait alors une fonction de | | |dérision et eux seuls, en raison de leur difformité, se trouvaient | | |autorisés à se moquer des souverains.….

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    Les nouveaux équipements pour les personnes handicapées dans les hôtels. Dans ce compte rendu d’activités professionnelles, je vais vous parler des normes d’accessibilités concernant les équipements pour les personnes à mobilité réduite dans les hôtels. Le 11 février 2005, une loi a été créée pour permettre à tous de se déplacer et de participer à la vie sociale en tout autonomie. Les ERP (établissements recevant du public) doivent être accessibles au plus tard le 1er janvier 2015. Pour cela, il existe des guides élaborés pour rappeler la réglementation aux ERP en collaboration avec les associations de personnes handicapées, les organisations professionnelles, les services du ministère du logement….

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  • Loi handicap 2005 - mise en place de la loi en matière d'accessibilité
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    Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ? Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés.….

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  • Politique du handicap: les travailleurs handicapes
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    La première loi visant à faciliter l’accessibilité à l’emploi pour les personnes handicapées remonte au 10 Juillet 1987, avec la mise en place d’une obligation d’embaucher au minimum 6% de personnes porteuses d’handicap dans les entreprises de plus de 20 salariés. Dans le cas où les entreprises ne respecteraient pas ce quota, elles devront payer une contribution à l’AGEFIPH. La loi du 11 Février 2005 est une réforme importante dans la reconnaissance d’une personne handicapée en tant qu’individu à part entière, c'est-à-dire à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté, en mettant un point d’honneur sur 5 thématiques : le droit de compensation, la scolarisation, l’emploi, la mise en place de MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et l’accessibilité. Penchons-nous sur la thématique de l’emploi.….

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  • Handicap
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    CHANGEONS DE REGARD peu r“ oir av pô ut “fa CHANGEONS DE REGARD “fa ut pô r peu r“ voi a Changeons de regard Trente ans de bande dessinée à Angoulême, vingt ans d’action pour Handicap International, une Année européenne des personnes handicapées : voilà trois bonnes raisons de susciter une rencontre inattendue entre solidarité et création, pour encore plus de convivialité. Solidarité, quand Handicap International et la Ville d’Angoulême décident de promouvoir ensemble un message simple : le handicap ne fait de personne un citoyen à part. Création, quand le talent et les convictions d’un artiste populaire questionnent nos peurs partagées, nous parlent de liberté et de fraternité. Convivialité, lorsque la cité se veut plus accueillante, ses habitants plus attentifs au bienêtre et à l’autonomie de tous, ses associations chaque jour plus innovantes. L’ambition de ce petit ouvrage est d’inviter chacun de nous à poser un regard nouveau sur les personnes handicapées et leurs familles, en surmontant nos propres inquiétudes.….

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  • Les politiques sociales au coeur d'un EANM
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    Trois ans plus tard, la loi du 5 février 2005 vient substituer à la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes en situation de handicap. Cette loi sur l’égalité des droits et des chances introduit la participation à la citoyenneté des personnes handicapés en modifiant le concept de prise en charge des personnes handicapées. Elle mobilise les objectifs suivants : améliore la prévention du handicap, faire respecter le droit à la compensation, financer les surcoûts liés aux conséquences du handicap, établir l’égalité des chances, et garantir une aide financière au travail en cas d’incapacité. La notion d’inclusion est alors abordée pour permettre à la plupart des personnes en situation de handicap de s’intégrer dans les milieux scolaires et d’’emploi dits «ordinaires ».….

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    LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DECRETS, 36, 12 FEVRIER 2005, P.P. 2353-2388, La loi comporte huit titres relatifs aux sujets suivants : définition du handicap ; prévention, recherche et accès aux soins ; compensation et ressources (prestation de compensation, AAH) ; accessibilité (scolarité, enseignement supérieur et professionnel, emploi, travail adapté et travail protégé, insertion professionnelle et obligation d'emploi, milieu ordinaire de travail, entreprises adaptées, cadre bâti, transports et nouvelles technologies) ; accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits (CNSA - caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, maisons départementales des personnes handicapées, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ; citoyenneté et participation à la vie sociale. Les dispositions diverses concernent les appareillages, la formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaire.….

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    La rémunération garantie, composée d’une part directement financée par l’ESAT et d’une part compensée par l’Etat au titre de l’aide au poste, est versée en totalité dès l’admission du travailleur handicapé, y compris pendant la période d’essai, sous réserve de la conclusion d’un contrat de soutien et d’aide par le travail entre l’ESAT et le travailleur accueilli. On remarque alors qu’il y a environ 30 à 40 % des ESAT qui sont en déficit sur le compte sociale (attribué par l’Etat) et/ ou sur le groupe économique, ils ont alors un déficit de fonctionnement compris entre 5 et 7%, qui ne pourra pas, à cause de ces tarifs plafonds et de l’introduction obligatoire des CPOM, être repris au niveau des comptes administratifs par le financeur. Le risque est donc de creuser encore un peu plus le déficit des comptes des ESAT déjà très mal en point.….

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    Que signifie la notion de stratégie identitaire pour Pilar Marti? D’un point de vue sociologique l’identité est ce en quoi l’individu se reconnait et est reconnu par les autres. Tout d’abord la notion de stratégie identitaire, elle postule indiscutablement que les personnes sont capables d’agir sur leur propre définition de soi. Ainsi, les stratégies telles que nous les entendons, apparaissent comme le résultat de l’élaboration individuelle et collective des acteurs et expriment, dans leur mouvance, les ajustements opérés, au jour le jour, en fonction des situations et des enjeux qu’elles suscitent.….

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    Henri-Jacques Stiker, José Puig, Olivier Huet « Qu'est-ce qu'accompagner une personne en situation de handicap ? » Question hantée et comme saturée par cette autre question : « Qu'est-ce que bien accompagner une personne en situation de handicap ? » Question plus éthique que technique.….

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    La représentation de la chasse et de l’agriculture dans l’art préhistorique et dans l’art antique La vision que l’homme européen d’aujourd’hui a de la nature ne nous permet pas d’interpréter celle qu’en avait l’homme primitif. En effet, ce dernier vivait immergé dans cette nature, en était beaucoup plus dépendant que nous et, pour cette raison, était plus enclin à la vivre qu’à la traduire au travers de représentations. D’ailleurs, ce que l’homme moderne entend par art primitif - comme l’est tout art préhistorique et, encore de nos jours, une grande partie de l’art populaire - ne répond pas à des émotions esthétiques conscientes de la part des créateurs.….

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  • Surdité dépistage
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    Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent. C'est pourquoi nous vous proposons dans cette rubrique : • une présentation synthétique des principaux axes de la loi, • la liste des textes d'application de cette loi, au fur et à mesure de leur parution.….

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    LOI HANDICAP UNE DEFINITION LEGALE DU HANDICAP « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » LES GRANDES AVANCEES La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Le droit à compensation La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap, en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée.….

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    Collège Coopératif Rhône-Alpes A la recherche de la dimension d’accompagnement dans l’usage des projets individualisés en foyer d’hébergement Vers de nouvelles pratiques professionnelles auprès de personnes présentant une déficience intellectuelle Mémoire déposé en vue de l’obtention du Diplôme Supérieur en Travail Social D.S.T.S. Directeur de recherche : Monique Chauliac….

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    Elles assurent ensuite le suivi de la prise en charge adoptée, et une permanence pour les soins et les urgences. En outre elle recueille et de transmet des données statistiques sur le handicap au niveau départemental. Les MDPH constituent un lieu unique pour toutes les problématiques lié au handicap. Elles ont été crée afin de faciliter la prise en charge et le suivi des personnes handicapées.….

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