Loi sur le tabac

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  • Publié le : 6 juin 2011
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o Interdiction de fumer
À compter du 1er septembre, il est interdit à quiconque de fumer sur les terrains des établissements d’éducation préscolaire ou d’enseignement primaire ou secondaire auxheures où ces établissements reçoivent des élèves.

o Responsabilités de l’exploitant
L’exploitant d’un lieu où s’appliquent des règles concernant l’usage du tabac a la responsabilité de voir aurespect de celles-ci dans ce lieu. Ainsi, l’exploitant d’un établissement d’éducation préscolaire ou d’enseignement primaire ou secondaire doit :
• indiquer au moyen d’affiches installées à la vue despersonnes qui fréquentent le terrain de l’établissement d’enseignement l’interdiction de fumer sur ledit terrain;
• ne pas tolérer que quelqu’un fume dans un endroit où il est interdit de le faire.

oResponsabilités du ministère de la Santé et des Services sociaux
Une équipe d’inspecteurs du ministère de la Santé et des Services sociaux surveille le respect tant des mesures de la Loi sur le tabacs’appliquant sur les terrains d’école que des obligations incombant aux exploitants de ces lieux relativement à l’application desdites mesures. L’inspection d’un lieu peu t notamment découler d’uneplainte déposée au Ministère au sujet du non-respect de la Loi sur le tabac dans ce lieu

o Sanctions pénales
Toute personne qui contrevient à la Loi s’expose à une poursuite pénale et,éventuellement, à l’obligation de payer une amende.
• L’exploitant d’un établissement d’éducation préscolaire ou d’enseignement primaire ou secondaire qui manque à ses responsabilités concernant l’usage dutabac sur les terrains dudit établissement est passible d’une amende de 400 à 4 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 à 10 000 $.
• Quiconque fume sur le terrain d’un établissementd’éducation préscolaire ou d’enseignement primaire ou secondaire aux heures où ces établissements reçoivent des élèves est passible d’une amende de 50 à 300 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 100...
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