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Méthodologie cas pratique droit

555 mots 3 pages
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CAS PRATIQUEMéthodologie du Cas pratique ObjectifLe cas pratique vise à donner, en application des règles de droit, l’avis de l’étudiant sur une situation de fait.Ce qui est évaluéLa capacité à présenter des informations juridiques se rapportant à une situation donnée ;Le raisonnement juridique adopté et la rigueur d’analyse (la réponse au cas n’est pas suffisante) ;Comment traiter un cas pratiqueIntroduction :Phrase d’accroche ;Résumé des faits pertinents ;Problèmes de droit et plan.Développement …afficher plus de contenu…

Phrase d’accrocheExemples :La situation de M. X met en cause à la fois le droit au compte bancaire et la possibilité conférée à la banque de refuser de contracter ;Le différend qui oppose M. X et M.Y intéresse la question de la révocation d’un virement ;Les problèmes soulevés par la situation de M. X ont trait au respect des règles de la protection des consommateurs en matière des crédits bancaires ;2. Faits pertinentsExemples :Réduite à ses éléments essentiels, la situation se présente de la façon suivante… ;Des éléments de fait qui nous ont été exposés, il ressort que…3. Problème de droit et plan.Il faut qualifier juridiquement les faits exposés.Le plan dépend des problèmes de droit soulevés (il n’y a pas de nombre imposé. IL faut prévoir autant de parties que des …afficher plus de contenu…

Problème de droit et plan.Exemples :Pour examiner la possibilité conférée à M. X d’ouvrir un compte bancaire, nous étudierons successivement la liberté de contracter et le droit au compte.L’appréciation des chances de succès de l’action de révocation de virement nous conduira à étudier la possibilité de révocation d’un virement et sa portée.Afin de déterminer si M. X agissant en tant que caution solidaire doit payer la somme réclamée par le bénéficiaire, nous examinerons les conditions de la mise en œuvre du cautionnement et sa portée.Nous examinerons successivement les différents points de droit posés par le présent cas pratique, à savoir…La situation de M. X met en cause les problèmes de droits suivants qu’il convient de traiter successivement.DÉVELOPPEMENTLe syllogisme juridique.La majeure : Tous les hommes sont mortels ;La mineure : Socrate est un homme ;La solution : Socrate est mortel.NB : Pour chaque problème de droit soulevé (chaque partie) il faut

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