Mariage gay.

1208 mots 5 pages

------------------------------------------------- DROIT AU MARIAGE ET A L’ADOPTION POUR
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LES COUPLES HOMOSEXUELS

INTRODUCTION :
Le mariage entre personnes du même sexe n'est pas autorisé en France mais un projet de loi rendant celui-ci légal devrait être discuté par le Parlement à partir de janvier 2013.

HISTOIRE :
Pacs :
En 1999, le Parlement adopte la loi mettant en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert à tous les couples, autant hétérosexuelles que homosexuelles. Pendant les débats parlementaires, la loi est fortement contestée par la droite, en particulier la députée Christine Boutin ( femme politique française élue députée (UDF)surtout connu en 1998 pour son opposition au Pacs)
Comme le mariage, le PACS est interdit entre personnes déjà mariées ou pacsées, entre ascendants, descendants. Cependant, il n'est pas signé en mairie mais dans un tribunal d'instance ou une ambassade et en cas du décès d'un des partenaires, le survivant n'est pas héritier du défunt. Il ne permet pas non plus l'adoption conjointe.
Au fil des années, le régime du PACS se rapproche de celui du mariage en ce qui concerne les obligations mutuelles entre partenaires, mais il reste sans effet sur la filiation et l'autorité parentale.
Il crée donc un statut du couple mais pas de relations familiales.

La décision du Conseil constitutionnel. (2011)
En 2011, par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel valide l'interdiction faite aux personnes de même sexe de se marier tout en soulignant que seul le Parlement peut changer la loi s'il le souhaite.

Débat parlementaire.
Le projet de loi est renvoyé à la Commission des lois, qui procède à des auditions. Le débat à l'Assemblée nationale doit avoir lieu en janvier 2013.
Des députés UMP déposent le 13 novembre 2012 une proposition de loi

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DM droit partenaire sociale
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Il offre la possibilité de réaliser des ventes entre conjoints et donc de conserver un bien pertinent dans le cercle familial tout en pouvant (ré)utiliser l’effet de levier du crédit. 6) Le PACS est un régime de séparation de patrimoine. Chaque partenaire d'un PACS reste propriétaire de ses biens propres. En revanche, les partenaires d'un PACS sont solidairement responsables des dettes contractées….

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Tontine
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Grand intérêt pour les pacsés ou encore les époux séparés en biens (car contrat dénué de convention matrimoniale avantageant le conjoint survivant). Depuis la loi TEPA de 2007, exonération totale des droits de succession. Pour les pacsés (n’ayant pas de vocation successorale) : permet de transmettre au bénéficiaire de l’accroissement le bien acquis - à défaut de testament et ce, en franchise d’impôt. 3. Clause de tontine insérée dans les statuts d’une SCI :….

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Mariage gay ecjs
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Avec l’avènement du christianisme, le mariage a évolué. Il devient principalement une cérémonie privée, qui a lieu au domicile de la future mariée. Selon les moyens des époux, le mariage est l’occasion de fêtes familiales, plus ou moins fastueuses. Le mariage consiste en un engagement mutuel. Il peut y avoir une bénédiction, mais elle n’a pas de valeur officielle.….

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Droits et devoirs obtenus par le p.a.c.s.
957 mots | 4 pages

Tout d’abord, il faut savoir que les effets du pacs sont moins étendus que ceux du mariage. Comme-ce dernier, le pacs instaure de nouveaux droits aux deux partenaires mais aussi des devoirs. • Devoirs En s’engageant dans une vie commune, les partenaires se doivent de s'apporter réciproquement une aide matérielle et une assistance. Le contrat du Pacs peut organiser la façon dont chacun aidera l'autre, mais il ne peut en aucun cas annuler ces devoirs.….

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COURS DROIT DE LA FAMILLE semestre 1
26038 mots | 105 pages

De même le nombre de mariage baisse en france, pouvant s'expliquer par la mise en place du PACS (pacte civil de solidarité). Malgré tout le nombre de PACS reste inférieur au nombre de mariage celerbré chaque année. Que les couples soient mariés ou non, de plus en plus se séparent ( environ 1 couple sur 4). Peuvent alors apparaitre des familles monoparentales qui peuevent égalment donner naissance a des familles recomposées. Parralement un nouveau type de couple revendique sont statut: les homosexuels.….

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Mariage gay
1585 mots | 7 pages

FRANÇAIS LANGUE MATERNELLE COMPRÉHENSION EN LECTURE ET EN ÉCOUTE FRA 5143 - 3 RENDEMENT A CAHIER DE L'ÉLÈVE NOM : NOM DE L’ENSEIGNANT : DATE DE PASSATION : HEURE D'ENTRÉE: HEURE DE SORTIE: _______ / 100 Mars 2006 Durée : 3 heures Activité préparée en janvier 2004 par Josée Lalonde de la Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands CONSIGNES….

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Le mariage homosexuel
853 mots | 4 pages

CORRIGE CAS PRATIQUE DE LA FICHE DE TD N°8 - Rappelez succinctement les faits. - Qualification juridique : il s’agit d’un litige entre des personnes privées concernant une affaire personnelle et mobilière - Question de droit : 1) Quelle est la juridiction compétente pour connaître un litige entre personnes privées relatif à une dette de 3.000 euros et à celle de 14.000 euros.….

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Mariage homosexuel
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Séance 3: Mariage homosexuel. Analyse d’arrêts. Document 1: Faits: Selon les faits, M. Noel Mamère, maire de la commune de Bègles et officier de l’état civil, fait l’objet d’une sanction de suspension de ses fonctions de maire par le ministre de l’intérieur pour la durée d’un mois, selon le motif de la célébration du premier mariage homosexuel en France le 5 Juin 2004….

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Mariage homosexuel
1713 mots | 7 pages

DROITS DE SURETES b) le cautionnement indéfini art 2293 code civil, appel le cautionnement indéfini celui qui n’a pas d’autres limites que celle de l’obligation principale donc l’étendu du cautionnement dépend de l’étendue de l’obligation principale. La situation la plus courante est celle qui consiste à garantir une dette déterminée (telle ouverture de crédit tel bail tel marché…..). Il est possible de garantir des dettes nées mais aussi des dettes futures à condition que ces dettes futures soient déterminables : on parle de cautionnement omnibus, il est souvent le fait de dirigeants sociaux. Ce cautionnement est très dangereux parce que son étendu n’est pas déterminé au jour de l’engagement. Malgré tout la dangerosité de ce type de cautionnement a été pris en compte tant par la jurisprudence que par le législateur.….

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Le pacs : quasi-mariage ?
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» Le PACS, ouvert à tous, a permis notamment la reconnaissance juridique et sociale des couples homosexuels. Alors que le mariage est véritablement une institution quant à sa formation, ses effets et sa dissolution, le PACS, lui, prend la forme d’un contrat entre deux partenaires. La notion de partenaires est importante puisque quand un texte de loi vise les « conjoints », il ne s’adresse qu’aux époux liés par mariage, et ne vise pas les partenaires d’un PACS. Cependant, ces deux formes de conjugalité ont pour même but d’organiser la vie commune du couple. La réforme du PACS du 23 juillet 2006 a affiché beaucoup plus clairement le PACS comme un quasi-mariage.….

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Devoir de droit
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Par décision en date du 23 décembre 2011 enregistrée le même jour au Conseil constitutionnel, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par l’ordre des avocats au barreau de Bastia et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale (CPP) dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.. Par sa décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 706-88-2 du CPP contraire à la Constitution.….

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Mariages et adoption homosexuel
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En France, à la suite de l'interdiction du tribunal de Reims faite à un couple de deux femmes de se marier, le Conseil constitutionnel a conclu le 28 janvier 2011 que les articles du Code civil qui font référence à l'union d’un homme et d’une femme ne sont pas contraires à la Constitution. Quoi qu'il en soit il revient au pouvoir législatif de décider ou non d'autoriser le mariage homosexuel. Des débats législatifs sont en cours en Finlande, au Luxembourg et en Slovénie sur cette question. 2/ l'homoparentaliter L'homoparentalité est un sujet de plus en plus en vague. Ce terme est apparu en même temps que l'homosexualité a commencé à être accepté et considéré comme naturelle.….

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LE MARIAGE HOMOSEXUEL PB : Comment et pourquoi la loi du mariage pour tous a-t-elle été créée ? I : La loi sur le mariage homosexuel A) La loi….

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Mariage homosexuel ??
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Ainsi les défenseurs du mariage homosexuel s'appuyent sur 3 textes de la convention EDH: l'article 8 qui garanti le droit au respect de sa vie privée. L'article 12 qui garanti le droit au mariage l'article 14 qui prohibe toutes forme de discrimination fondée notamment sur le sexe. Et l'article 9 de la charte de l'UE qui assure le droit de se marier et de fonder une famille sans différence ed sexe. Aujourd'hui plusieurs jurisprudences constantes ont posé comme principe l'interdiction du mariage homosexuel en france.….

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Mariage gay
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Mélanie Cardoso et Ahmed Said Quel est l’impact de l’autorisation du mariage homosexuel ? Pour ou contre le mariage homosexuel ? Et pourquoi ? Mariage pour tous Les causes principales du refus en France sont le faites que le code civil va devoir être modifié, des termes vont devoirs être changé, par exemple : « père ; mère ; femme ; Homme ; Mari … » vont être supprimé pour que sa soit équitable.….

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