Mariage

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  • Publié le : 25 avril 2010
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La constitution d'une famille peut être définie comme passant par la formation d'un couple, liant ainsi les deux partenaires en une nouvelle famille. Cette alliance peut être officialisée ou non : lemariage institutionnalise le couple et fixe les droits et les devoirs des conjoints tandis qu’une relation plus informelle sera désignée comme “union libre” ou concubinage. Venant se placer entremariage et concubinage, le pacte civil de solidarité (PACS) est d ‘après l’article 515-1 du Code civil “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pourorganiser leur vie commune”. Il fût créé par la loi du 15 novembre 1999. Le PACS a été introduit en droit français, par la loi du 15 novembre 1999, qui venait de l’idée de créer un statut d'ordrepatrimonial pour les couples homosexuels. Le législateur voulait créer un statut différent de celui du mariage. Le PACS possède un statut qui a été qualifié de « contrat ». Le Conseil Constitutionnel,quand il a été saisi contre cette loi, dans sa décision du 9 novembre 1999, a validé la loi, sous de multiples réserves d'interprétation, par ceci, le conseil constitutionnel allait alors donner à la loi,une logique toute différente. Il a interprété cette loi en la rapprochant du mariage par son caractère matrimonial. Ce contrat aboutissait à des règles tout à fait différentes du désir dulégislateur, il créait un statut plus rigoureux que celui du mariage. Ainsi tous les biens étaient sous le régime universel. Les partenaires étaient tenus des biens contractés par l'autre. La loi du 23 juin 2006a retouché le pacte civil de solidarité afin d'améliorer la situation matrimoniale des partenaires. En revanche ne ce qui concerne le mariage est une notion fondamentale et vaste en droit civil. Ellen'es pas défini juridiquement néanmoins on peut la délimiter. Au plan du droit civil, le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une...
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