Mesures de sureté et la non rétroactivité de la loi pénale plus severe

3893 mots 16 pages
Droit Pénal
La protection de l’individu

« Mesures de sureté et principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. »

Introduction :

Mr Herzog- Evans a estimé que : « Les rédacteurs de la loi du 25 février 2008 ont donc fait feu de tout bois de la totalité des principes, des catégories et des logiques juridiques en vigueur jusque-là. Ces logiques doivent en outre s'appliquer non seulement sans limite dans le futur, mais également dans le passé. » [1]

L’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » La loi pénal ayant un but répressif ne peut, en vertu de cet article rétroagir, c'est-à-dire s’appliquer a des faits commis avant la promulgation de la loi. Ce principe, corolaire du principe de légalité qui impose qu’il existe une incrimination écrite avant de punir, sanctionné une personne reconnue pénalement responsable, subi une exception. En effet une loi créant une peine plus douce peut s’appliquer a des personnes qui ont commis des faits réprénsible avant sont entré en vigueur. A contrario, il est possible de déduire que la loi pénale plus sévère ne peut rétroagir. Cette sévérité s’apprécie par rapport aux mesures portées par la nouvelle loi (création d’une incrimination, aggravation de la peine). Cependant l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne se réfère qu’à la peine, la peine comme sanction. C’est en cela que confronter ce principe aux mesures de sureté qui n’ont pas le caractère d’une peine est intéressant. Il existe différents types de mesures de suretés , Les mesures applicables à des auteurs d'infraction qui ne peuvent pas être condamnés à une peine ou des mesures applicables à des auteurs d'infraction qui sont pénalement responsables (comme l’interdiction de passer le permis de

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