Méthodologie du cas pratiqueMéthodologie du cas pratique

Le cas pratique est un exercice juridique consistant à vérifier le raisonnement juridique de l’élève par la réponse à un problème donné via l’utilisation d’outils, en général ses connaissances, et parfois des documents annexes comme des extraits de codes voire de la jurisprudence.

Cet exercice se présente sous la forme d’une petite histoire mettant en scène plusieurs protagonistes dans une situation donnant lieu à un litige.

Le cas …afficher plus de contenu…

Plus votre problème de droit sera précis, plus il sera aisé de trouver la solution adéquate.

Exemple : Florence peut-elle récupérer la propriété de son terrain ?
Avec cette question de droit il y a une pluralité de réponse possible : elle pourrait récupérer la propriété en se mariant avec l’acquéreur ou éventuellement avec son fils, et de ce fait elle l’aurait par voie d’héritage, elle pourrait également le récupérer par voie administrative avec une expropriation, ou encore par voie contractuelle avec l’annulation du contrat de vente.

Florence peut-elle annuler la vente de son terrain ?
Avec cette question, on sait déjà question de vente, et donc de contrat (ce qui va nous donner des pistes pour la règle de droit).

III- Règle de …afficher plus de contenu…

Il s’agit du contrat de vente, que faut-il pour qu’un contrat soit valable ?

-> Pour qu’un contrat soit valable , il faut trois conditions : un contenu licite et certain, la capacité des parties et un consentement valable.
Ici ce qui pose problème est le consentement.

-> Pour que le consentement soit valable, il ne doit pas être vicié. Il existes trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence.
Dans ce cas nous ne sommes ni face à une erreur, ni au dol (mensonge). De ce fait nous sommes face à la violence.

-> La violence c’est utiliser les menaces physiques ou morales pour obtenir la consentement d’une partie.
Là on est bien face à un cas de violence, donc nous avons un vice du consentement, donc on peut demander la