LA PHASE DE RECRUTEMENT

Le recrutement est une phase importante qui aboutit en générale à la conclusion d’un contrat travail.

F. l’offre d’emploi en droit français et communautaire

5. L’égalité de traitement

Lors du recrutement l’employeur est tenu à une égalité de traitement des candidats (homme, femme, personnes handicapées). L’offre d’emploi doit être daté, rédigé en français correspondant à un emploi disponible sans limite d’âge ni fausse allégation.

6. La discrimination à l’embauche

L’employeur n’a pas le droit de pratiquer des discriminations à l’embauche sauf exception à savoir les conditions demandées sont justifiées par le poste à pouvoir. Il y a discrimination à l’embauche lorsque des candidats à un poste à pouvoir sont traités différemment et sur la base de critère dépourvue de justification raisonnable.

7. Les méthodes de recrutement

Celles-ci doivent être :

v Loyales et portées à la connaissance du candidat

v Les questions posées doivent être en lien direct avec le poste et les aptitudes professionnelles du candidat.

G. le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux

8. Lors de l’embauche

L’employeur est libre de recruter des personnes de son choix dans la mesure ou il respecte des libertés individuelles des postulants à l’emploi. Ces libertés sont protégés par la loi dans quatre domaines :

v Les activités syndicalistes

v Les opinions politiques et les convictions religieuses

v La sexualité

v La situation matrimoniale et la santé

V. le contrat de travail

Chaque embauche détermine le choix d’un type de contrat de travail.

H. Les conditions du contrat de travail

9. Les conditions de validité de tout contrat de travail

Ces conditions sont :

v Le consentement : c’est l’accord entre les parties, il doit être libre et non vicié

Les vices de consentement sont :

· Erreur : on s’est trompé

· Dol : tromperie mensongère

· Violence : contrainte morale et physique